CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Accès à la plateforme treizepourcent.fr

ARTICLE 1: CHAMP D APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services proposés sur la plateforme treizepourcent.fr par CIAN TECHNOLOGIES aux Clients entreprises et/ou Etablissements éligibles au Solde de taxe d’apprentissage ou tout autre organisme susceptible d’être intéressé par les services proposés par la plateforme.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet treizepourcent.fr
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix de la souscription au Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site treizepourcent.fr et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclara avoir pris connaissance des présences CGV. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les CGV ont pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles la plateforme treizepourcent.fr met à la disposition de l’utilisateur Client des contenus et des services en ligne (ci- après « les services »).
Treizepourcent.fr est un service édité par la société CIAN TECHNOLOGIES SARL au capital de 100 000€, (n° de SIRET 82279278400016) dont le siège est situé au 269 Bis Avenue de la République 59110 LA MADELEINE, représenté par Monsieur Emile DEVRED en qualité de Directeur Général.
Le site treizepourcent.fr a pour but de mettre à disposition des Clients Entreprises une plateforme web leur permettant d’effectuer leur déclaration du Solde de taxe d’apprentissage appelée déclaration 13% au 31 mai de chaque année quel que soit l’effectif de l’entreprise, quel que soit sa convention collective et branche applicable et de la mettre en relation avec les établissements bénéficiaires de taxe d’apprentissage via différentes fonctionnalités permettant une gestion totalement dématérialisée des reçus libératoires.
L’ensemble des fonctionnalités de la plateforme est détaillé dans la notice utilisateur présente sur le site.
L’utilisateur Client Entreprise de treizepourcent.fr est soit un représentant légal d’une entreprise éligible, soit dispose d’un mandat pour représenter l’entreprise dans les démarches télé-déclaratives de l’entreprise.
Le site treizepourcent.fr a pour but de mettre à disposition des Etablissements bénéficiaires de taxe d’apprentissage une plateforme web leur permettant d’être mis en relation avec les entreprises versantes afin de leur proposer différents services tel que la mise à disposition d’une plaquette, de leurs coordonnées bancaires permettant les versements de taxe ou encore de communiquer directement avec les entreprises afin d’assurer une gestion totalement dématérialisée des reçus libératoires.
L’ensemble des fonctionnalités de la plateforme est détaillé dans la notice utilisateur présente sur le site.
L’établissement adhérent à la plateforme treizepourcent.fr doit obligatoirement être habilité à collecter ce solde 13% soit par habilitation nationale ou habilitation régionale en fonction des listes préfectorales publiées sur les sites des préfectures.
A charge de l’établissement de disposer en amont de son habilitation avant de souscrire à la plateforme de CIAN TECHNOLOGIES.
L’utilisateur Client Etablissement de treizepourcent.fr est soit un représentant légal d’un établissement habilité, soit dispose d’un mandat pour représenter l’établissement dans les démarches de collecte du 13%.

ARTICLE 2: PRIX
L’accès et l’utilisation de la plateforme treizepourcent.fr sont payants pour les entreprises. Les Services sont fournis aux tarifs applicables sur la grille tarifaire figurant sur le site en ligne ou directement sur un devis transmis au Client à sa demande. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais CIAN TECHNOLOGIES se réserve le droit, hors période de validité d’en modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat. Une facture est établie par CIAN TECHNOLOGIES et envoyé aux Clients lors de la validation de sa commande.
L’accès et l’utilisation de la plateforme treizepourcent.fr pour les Etablissements comprend un accès gratuit permettant à l’établissement de valider son reçu libératoire après chaque réception de paiement via un mail qui lui est transmis directement par l’entreprise après chaque validation de dossier.
L’adhésion aux services complémentaires proposés par la plateforme pour les établissements est payante. Les Services sont fournis aux tarifs applicables sur la grille tarifaire figurant sur le site en ligne. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. L’ensemble de ces prestations complémentaires figurent directement sur la plateforme web treizepourcent.fr espace Ecole. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais CIAN TECHNOLOGIES se réserve le droit, hors période de validité d’en modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat. Une facture est établie par CIAN TECHNOLOGIES et envoyée aux Clients lors de la validation de sa commande.

ARTICLE 3 : COMMANDES
Il appartient aux Clients de sélectionner sur le site treizepourcent.fr l’offre à laquelle ils désirent souscrire, selon les modalités suivantes :
Pour les entreprises:
Sélection de l’offre en fonction du nombre d’affectation totale à réaliser.
Pour les établissements :
Sélection de l’offre standard gratuite ou de l’offre premium permettant une utilisation totale de l’ensemble des fonctionnalités de la plateforme.
Le prix forfaitaire correspond à une adhésion à l’ensemble des fonctionnalités quelque soit le montant des affectations réalisées par les entreprises versantes auprès de l’établissement bénéficiaire.
Toute commande passée sur le site treizepourcent.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et CIAN TECHNOLOGIES.
Ce dernier se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix par le Client.

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé en ligne selon les modalités suivantes :
Paiement par carte bancaire sécurisé en ligne ou par virement bancaire ou par chèque bancaire après validation d’un devis.
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la souscription à l’offre de service.
Les paiements effectués par le Client ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par CIAN TECHNOLOGIES.
Il est précisé qu’en cas de paiement par chèque la commande ne sera validée qu’après réception du chèque par CIAN TECHNOLOGIES à l’adresse CIAN TECHNOLOGIES Service treizepourcent.fr 269 Bis Avenue de la République 59110 LA MADELEINE. L’accès à la plateforme est donc repoussé le temps des délais postaux de réception du chèque.
CIAN TECHNOLOGIES ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandées par me Client si celui-ci ne paie pas le prix en totalité.
L’abonnement à la plateforme vaut pour une collecte 13 % à savoir de la date de souscription postérieure au 1er janvier n jusqu’au 31 décembre n. Il est précisé que la déclaration 13 % doit être effectuée avant le 31 mai n pour l’entreprise.
Les établissements bénéficiaires ont obligation d’émettre un reçu libératoire à l’entreprise dès réception du versement de taxe.

ARTICLE 5 : DESCRIPTIONS DES PRESTATIONS POUR LES ENTREPRISES ADHERENTES
Les entreprises utilisent le site de télé déclaration treizepourcent.fr mis en place par CIAN TECHNOLOGIES afin de réaliser leur déclaration Solde taxe d’apprentissage pour le 31 mai n.
Dans le cadre de cette télédéclaration, l’entreprise va renseigner un certain nombre d’information la concernant tel que le SIRET par ex ou le montant de sa masse salariale n-1. Toutes ces informations sont strictement confidentielles et en aucun cas CIAN TECHNOLOGIES ne se réserve le droit d’utiliser ces informations sans accord préalable de l’entreprise cliente.
Le portail « treizepourcent.fr » va ainsi permettre aux entreprises de :
  • Effectuer les déclarations 13% en ligne
  • Mettre à disposition un espace de télé déclaration sur internet
  • Permettre le calcul du Solde de taxe d’apprentissage quel que soit la typologie d’entreprise déclarante
  • Avoir accès à la liste des établissements bénéficiaires et les sélectionner le cas échéant.
  • Avoir accès aux coordonnées bancaires de l’établissement bénéficiaire (si communication par ces derniers à CIAN Technologies)
  • Générer un fichier SEPA permettant de réaliser des virements aux établissements
  • Communiquer avec les écoles pour les informer des versements
  • Récupérer les reçus libératoires validés directement par les établissements
Il est précisé que cette liste n’est pas exhaustive. L’ensemble des fonctionnalités de la plateforme est détaillé sur cette dernière et dans le guide utilisateur mis à disposition sur le site.
CIAN TECHNOLOGIES s’engage dans le cadre d’une obligation de moyen à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client.
En cas de demandes particulières supplémentaires, non comprises dans l’offre de service d’origine, le Client contacte directement CIAN TECHNOLOGIES à l’adresse contact@ciantech.fr . Un nouveau devis sera transmis le cas échéant.

ARTICLE 6 : DESCRIPTIONS DES PRESTATIONS POUR LES ETABLISSEMENTS ADHERENTS
Les établissements bénéficiaires utilisent le site de télé déclaration treizepourcent.fr mis en place par CIAN TECHNOLOGIES afin de gérer leur collecte de taxe 13%.
Dans le cadre de cette télédéclaration, l’établissement va renseigner un certain nombre d’information la concernant tel que son nom, adresse et coordonnées bancaires par exemple. Toutes ces informations sont strictement confidentielles et en aucun cas CIAN TECHNOLOGIES ne se réserve le droit d’utiliser ces informations sans accord préalable de l’entreprise cliente.
Il est précisé que l’ensemble des informations mis en ligne par l’établissement est mis à disposition des entreprises versantes afin de leur permettre d’effectuer le versement de leur taxe 13%.
Le portail « treizepourcent.fr » va ainsi permettre aux établissements de :
  • Valider la bonne réception d’un paiement par une entreprise versante
  • Mettre à disposition de l’entreprise ses coordonnées bancaires afin de permettre un paiement par virement bancaire
  • Générer le reçu libératoire dès réception du paiement par l’entreprise
  • Communiquer directement avec l’entreprise
  • Mettre à disposition des entreprises des documents type plaquette de collecte par exemple afin de promouvoir leur établissement.
Il est précisé que l’établissement doit disposer d’une habilitation en amont afin de pouvoir communiquer ses informations auprès des entreprises.
Un établissement non habilité ne pourra percevoir de versements des entreprises. A charge pour l’établissement de vérifier en amont son habilitation auprès des administrations compétentes.
En ce qui concerne les documents mis à disposition par l’établissement au profit des entreprises, CIAN TECHNOLOGIES ne pourra être tenu pour responsable du contenu erroné ou malveillant du document. A charge pour l’établissement de vérifier en amont le document qu’il va déposer sur la plateforme treizepourcent.fr.
Il est précisé que cette liste n’est pas exhaustive. L’ensemble des fonctionnalités de la plateforme est détaillé sur cette dernière et dans le guide utilisateur mis à disposition sur le site. L’établissement a le choix entre une adhésion de base gratuite comprenant des fonctionnalités limitées et une adhésion payante lui permettant de bénéficier de l’ensemble des services.
CIAN TECHNOLOGIES s’engage dans le cadre d’une obligation de moyen à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client.
En cas de demandes particulières supplémentaires, non comprises dans l’offre de service d’origine, le Client contacte directement CIAN TECHNOLOGIES à l’adresse contact@ciantech.fr. Un nouveau devis sera transmis le cas échéant.

ARTICLE 7 - CREATION D’UN COMPTE
7.1 Informations à fournir pour une entreprise
Lors de sa souscription, le Client renseigne les champs du formulaire de création du Compte en indiquant un e-mail et un mot de passe.
L’utilisateur garantit dans le cadre de la phase d’inscription, une fois celle-ci validée, que les informations qu’il transmet sont exactes, sincères et à jour.
L’utilisateur est seul responsable des conséquences de l’absence d’actualisation de ses Informations personnelles.
En cas de perte ou oubli du mot de passe, l’utilisateur devra saisir son adresse de courrier électronique dans le champ électronique prévu à cet effet. Un email lui sera alors envoyé à l’adresse électronique indiquée pour créer son nouveau mot de passe.
L’utilisateur pourra à tout moment modifier les informations le concernant depuis son compte. En cas de changement de l’adresse de courrier électronique, l’identifiant et l’adresse de contact seront modifiés.
Au terme de la procédure d’inscription, l’utilisateur reçoit un courrier électronique confirmant la création de son compte.
L’utilisateur dispose d’un identifiant et d’un mot de passe personnels lui permettant de s’identifier pour accéder à son compte. La connexion au compte permet d’accéder aux services.
L’utilisateur reconnaît expressément que la responsabilité de CIAN Technologies ne saurait être engagée en cas de préjudice résultant de déclarations mensongères concernant son identité.
Il est précisé qu’il sera possible de créer un compte par entreprise. C’est-à-dire qu’un SIRET correspondra à un compte utilisateur.
En cas de groupe merci de contacter notre équipe pour un devis et une adhésion spécifique à l’adresse exploitation@ciantech.fr
7.2 Informations à fournir pour une école habilitée
Lors de sa souscription, le Client école renseigne les champs du formulaire de création du Compte en indiquant un e-mail et un mot de passe. Il peut aussi se connecter via sa clé et son code école qu’il a précédemment reçu par courrier via une entreprise versante. S’il ne dispose pas de ces éléments un administrateur du CIAN pourra lui communiquer sur simple demande.
L’utilisateur garantit dans le cadre de la phase d’inscription, une fois celle-ci validée, que les informations qu’il transmet sont exactes, sincères et à jour.
L’utilisateur est seul responsable des conséquences de l’absence d’actualisation de ses Informations personnelles.
En cas de perte ou oubli du mot de passe, l’utilisateur devra saisir son adresse de courrier électronique dans le champ électronique prévu à cet effet. Un email lui sera alors envoyé à l’adresse électronique indiquée pour créer son nouveau mot de passe.
L’utilisateur pourra à tout moment modifier les informations le concernant depuis son compte. En cas de changement de l’adresse de courrier électronique, l’identifiant et l’adresse de contact seront modifiés.
Au terme de la procédure d’inscription, l’utilisateur reçoit un courrier électronique confirmant la création de son compte.
L’utilisateur dispose d’un identifiant et d’un mot de passe personnels lui permettant de s’identifier pour accéder à son compte. La connexion au compte permet d’accéder aux services.
L’utilisateur reconnaît expressément que la responsabilité de CIAN Technologies ne saurait être engagée en cas de préjudice résultant de déclarations mensongères concernant son identité.
Il est précisé qu’il sera possible de créer un compte par code école. C’est-à-dire qu’un code école correspond à un utilisateur.
Si vous souhaitez associer plusieurs compte utilisateur sur un même code école merci de contacter notre équipe à l’adresse exploitation@ciantech.fr.
7.3 Utilisation du compte et des services
Pour accéder à son compte, l’utilisateur doit s’identifier en utilisant son identifiant et son mot de passe et/ou son code école et sa clé. Ces éléments d’identification sont strictement personnels et confidentiels.
L’utilisateur s’engage :
  • à les conserver secrets
  • à ne pas le communiquer à quelque tiers que ce soit et par quelque moyen que ce soit
  • à assumer intégralement les conséquences de toute utilisation effectuée en violation des conditions générales d’utilisation sauf faute démontrée d’un tiers
  • à informer sans délai CIAN TECHNOLOGIES de toute compromission, perte ou anomalie constatées de ceux-ci
L’utilisateur reconnaît que toute utilisation du compte ou des services est effectuée sous sa responsabilité. L’utilisateur est seul responsable des conséquences de l’absence d’actualisation de ses informations personnelles.
L’utilisateur reconnaît par ailleurs que ces éléments d’identification sont personnels et ne peuvent être communiqués à un tiers, sauf à engager sa responsabilité personnelle.
En conséquence, l’utilisateur reconnaît que les actions effectuées sur son compte ou sur un service par le biais de son compte lui seront imputées, en l’absence d’information de toute compromission, perte ou anomalie constatées de ceux-ci signalées à CIAN TECHNOLOGIES via un mail à l’adresse explotation@ciantech.fr.
CIAN TECHNOLOGIES recommande à chaque utilisateur de prendre toutes les précautions nécessaires en matière de sécurité informatique et de faire preuve de prudence et de bon sens lors de l’utilisation de ses identifiant et mot de passe.


ARTICLE 8 – ACCES AU SITE ET AUX SERVICES
CIAN TECHNOLOGIES s’efforce de permettre l’accès au site 24 h/24, 7 jours/7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de CIAN Technologies, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉS AU TITRE DE L’ACCES AU SITE
En aucun cas, CIAN TECHNOLOGIES ne pourra être tenu responsable :
  • d’un mauvais paramétrage du navigateur internet des utilisateurs qui bloquerait l’accès à la plateforme treizeipourcent.fr ou altèrerait son utilisation optimale.
  • d’erreur informatique propre aux utilisateurs à l’occasion d’insertion de données sociales par exemple pour les entreprises ou d’erreur dans la transmission d’un document mis en ligne par l’établissement bénéficiaire
  • de mauvaises manipulations du site
  • de problème réseau des utilisateurs
  • en cas d’utilisation par les utilisateurs de la plateforme treizepourcent.fr de manière non conforme à leur destination
  • en cas d’acte volontaire de dégradation, malveillance ou sabotage
  • en cas de détérioration due à une mauvaise utilisation des Solutions
  • en cas d’implantation de tous progiciels, logiciels ou système d’exploitation non compatibles avec les Services applicatifs.
Par ailleurs, CIAN TECHNOLOGIES peut être amenée à interrompre le site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnité en cas de mauvaise utilisations ou malfaçons par les utilisateurs. L’utilisateur reconnaît et accepte que CIAN TECHNOLOGIES ne soit pas responsable des interventions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.
ARTICLE 10 – REGLES D’USAGE D’INTERNET
Le Client déclare accepter les caractéristiques d’internet et reconnaît que :
  • CIAN TECHNOLOGIES n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transitées par l’intermédiaire de son centre serveur.
  • Le Client reconnait que les données circulant sur internet peuvent être règlementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété.
  • Le Client est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur internet.
ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
La structure générale du site treizepourcent.fr ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos le composant sont la propriété de CIAN TECHNOLOGIES.
Toute représentation, reproduction et exploitation partielle ou totale du contenu des services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et par écrit de CIAN TECHNOLOGIES est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des dispositions de l’article L 335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.

ARTICLE 12 - RESPONSABILITE DE L’EDITEUR
Les informations et/ou documents accessibles sur le site treizepourcent.fr proviennent de sources considérées comme étant fiables.
Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques.
L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur le site se font sous l’entière et seule responsabilité de l’utilisateur qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que la responsabilité de CIAN TECHNOLOGIES puisse être recherchée à ce titre, et sans recours contre ce dernier.
CIAN TECHNOLOGIES ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur le site.
ARTICLE 13 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL - LIENS
Le Client communique des données à caractère personnel lors de son inscription sur le site via le formulaire mis à disposition à cet effet, et ce afin d’utiliser son compte et bénéficier des services.
Le Client communique également des données à caractère personnel lors de l’utilisation des services afin de bénéficier de ces services.
Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services. Elles sont utilisées notamment à des fins d’administration et de gestion technique du compte et des services et d’exécution des services.
Le Client est le seul responsable de l’identité qu’il décline et des informations qu’il donne. Les données utilisées pour les déclarations de versement dans le cadre de la collecte 13 % sont confidentielles. Elles sont protégées par un accès personnalisé et sécurisé avec authentification préalable du Client grâce à l’utilisation d’un protocole de communication renforcé, le https ou HyperText Transfer Protocol Secured. Ce protocole garantit la confidentialité et l’intégralité des données envoyées par le Client (notamment des informations entrées dans les formulaires) et reçues du serveur.
Aucune information personnelle n’est collectée à l'insu du Client. Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers.
En application de la loi informatique et libertés n° 7817 du 6 janvier 1978 modifiée, l’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de communication des données le concernant ainsi qu’un droit de rectification et de suppression des données qui pourraient être inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.
CIAN TECHNOLOGIES ne pourra être tenu responsable de liens vers d’autres sites. Ceux-ci ne sont fournis qu’à titre indicatif. La liaison vers toute page hors du site ou vers d’autres sites se fait sous l’unique responsabilité de l’utilisateur.
Le site treizepourcent.fr respecte les dernières normes en matière de RGPD et de protection des données numériques.
CIAN TECHNOLOGIES n’est en aucun cas propriétaire des données saisies par le Client. Celles-ci restant propriété dudit Client.
CIAN TECHNOLOGIES applique une politique stricte de confidentialité des données vis-à-vis de ses salariés.
La conception du site treizepourcent.fr assure la confidentialité, l’intégrité, la lisibilité des données reçues ainsi que la fiabilité de leur transmission. Les enregistrements informatiques font foi de leur contenu jusqu’à preuve du contraire. Les données relatives aux télé-déclarations sont conservées conformément aux dispositions légales et réglementaires.

ARTICLE 14 – CONDITIONS D’UTILISATION ET DE DIFFUSION
La mise à disposition du portail treizepourcent.fr consiste en un droit d’usage. Elle ne constitue en aucun cas un transfert total ou partiel du droit de propriété intellectuelle au profit du client. L’utilisation de cet espace relève d’un simple droit d’usage, accordé par CIAN TECHNOLOGIES au client.
Les fichiers transmis par « LE CLIENT » à CIAN TECHNOLOGIES, ainsi que les droits de propriété intellectuelle et les droits d’auteur ou les droits voisins qui y sont attachés restent détenus par « LE CLIENT ».
CIAN TECHNOLOGIES s’engage à prendre au regard de son personnel toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect des droits de propriété sur les fichiers et à veiller à ce que des tiers non autorisés ne puissent y avoir accès.
Les données sont fournies à titre informatif et n’ont aucune valeur réglementaire. CIAN TECHNOLOGIES ne peut être tenu responsable de l’usage qui sera fait des fichiers fournis, ni des dommages directs et/ou indirects qui pourraient résulter de l’utilisation des données contenues dans les fichiers par « LE CLIENT ».

ARTICLE 15 : DUREE DE L ABBONNEMENT
L’abonnement à la plateforme trizepourcent.fr vaut pour une année civile. Il prend automatiquement fin au 31 décembre de l’année N. Tout abonnement vaut pour l’année N de la date de souscription jusqu’au 31 décembre N.
Il est précisé que les entreprises devront récupérer les reçus libératoires transmis par les établissements bancaires avant le 31 décembre de l’année N.
Néanmoins il est précisé que l’abonnement pourra prendre fin en cas d’un commun accord entre les parties qui peut intervenir à tout moment.
Dans l’éventualité où l’une des parties ne respecterait pas ses obligations contractuelles, l’autre partie peut valablement faire valoir ses observations et dénoncer le contrat et en obtenir la résiliation anticipée en un préavis de 30 jours minimum.

ARTICLE 16 - DROIT APPLICABLE – TRIBUNAL COMPETENT
Tant le présent site que les modalités et les conditions de son utilisation sont régis par le droit français quel que soit le lieu d’utilisation.
En cas de contestation éventuelle et après l’échec d’une tentative de recherche de solution amiable, le Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE sera seul compétent pour connaître de ce litige.

ARTICLE 17 - CONTACT
Pour toutes questions concernant le compte ou les services, le Client peut contacter le service client via l’adresse mail suivante exploitation@ciantech.fr.