Rapport<\/strong><\/td>\nDocument ou export g\u00e9n\u00e9r\u00e9 au moyen de la Solution, notamment au format PDF, DOCX, iXBRL ou XBRL selon les droits ouverts et les fonctionnalit\u00e9s disponibles.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\nArticle 2 : Objet des CGU<\/h2>\nLes pr\u00e9sentes CGU ont pour objet de d\u00e9finir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent acc\u00e9der \u00e0 la Solution et l’utiliser.<\/p>\n Elles s’appliquent \u00e0 tout acc\u00e8s \u00e0 la Solution, quel que soit le profil de l’Utilisateur, son r\u00f4le ou le mode d’acc\u00e8s qui lui est attribu\u00e9.<\/p>\n Les CGU compl\u00e8tent les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV), la Politique de confidentialit\u00e9 et les Mentions l\u00e9gales.<\/p>\n En cas de contradiction entre les pr\u00e9sentes CGU et les CGV conclues entre Prism’ et l’Expert-Comptable, les CGV pr\u00e9valent pour les aspects relatifs \u00e0 la souscription, au prix, \u00e0 la dur\u00e9e du contrat, \u00e0 la r\u00e9siliation, \u00e0 la r\u00e9versibilit\u00e9 et aux engagements commerciaux.<\/p>\n Article 3 : Acceptation des CGU<\/h2>\nL’acc\u00e8s \u00e0 la Solution implique l’acceptation pleine et enti\u00e8re des pr\u00e9sentes CGU par l’Utilisateur pour les r\u00e8gles d’acc\u00e8s, de s\u00e9curit\u00e9, d’utilisation et de responsabilit\u00e9 propres \u00e0 son usage de la Solution.<\/p>\n Cette acceptation peut r\u00e9sulter notamment de la cr\u00e9ation d’un Compte, de la premi\u00e8re connexion \u00e0 la Solution, de la poursuite de son utilisation ou de la validation d’une case d’acceptation lorsque celle-ci est pr\u00e9sent\u00e9e.<\/p>\n L’Utilisateur qui n’accepte pas les pr\u00e9sentes CGU ne doit pas acc\u00e9der \u00e0 la Solution ni l’utiliser.<\/p>\n Lorsque l’Utilisateur agit pour le compte d’un Expert-Comptable, d’un cabinet ou d’un Client du Cabinet, il d\u00e9clare disposer des autorisations n\u00e9cessaires pour utiliser la Solution dans ce cadre.<\/p>\n Lorsque l’Utilisateur est invit\u00e9 par un Expert-Comptable, celui-ci demeure responsable de l’information de ses Utilisateurs et de l’organisation des autorisations n\u00e9cessaires \u00e0 leur acc\u00e8s \u00e0 la Solution.<\/p>\n Article 4 : Acc\u00e8s \u00e0 la Solution<\/h2>\nL’acc\u00e8s \u00e0 la Solution est r\u00e9serv\u00e9 aux Utilisateurs autoris\u00e9s dans un cadre professionnel.<\/p>\n La Solution n’est pas destin\u00e9e \u00e0 un usage grand public, domestique ou personnel. Elle est con\u00e7ue pour accompagner les Experts-Comptables et leurs utilisateurs autoris\u00e9s dans la collecte, la structuration, le suivi et la restitution d’informations li\u00e9es notamment aux rapports VSME.<\/p>\n Prism’ peut refuser, suspendre, limiter ou retirer un acc\u00e8s lorsque l’utilisation de la Solution est contraire aux pr\u00e9sentes CGU, aux CGV, \u00e0 la loi, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du service ou aux droits de tiers.<\/p>\n L’acc\u00e8s effectif aux fonctionnalit\u00e9s d\u00e9pend du r\u00f4le de l’Utilisateur, des droits attribu\u00e9s par l’Expert-Comptable, de la formule souscrite, des options activ\u00e9es et de l’\u00e9tat fonctionnel de la Solution au moment de l’utilisation.<\/p>\n Article 5 : Comptes, identifiants et s\u00e9curit\u00e9<\/h2>\nChaque Utilisateur doit utiliser la Solution avec des identifiants qui lui sont propres, sauf m\u00e9canisme d’acc\u00e8s sp\u00e9cifique express\u00e9ment pr\u00e9vu par Prism’.<\/p>\n L’Utilisateur s’engage \u00e0 :<\/p>\n \n- fournir des informations exactes, sinc\u00e8res et \u00e0 jour lors de la cr\u00e9ation ou de l’utilisation de son Compte ;<\/li>\n
- pr\u00e9server la confidentialit\u00e9 de ses identifiants ;<\/li>\n
- ne pas partager son Compte avec une personne non autoris\u00e9e ;<\/li>\n
- ne pas usurper l’identit\u00e9 d’un tiers ;<\/li>\n
- informer sans d\u00e9lai Prism’ ou l’Expert-Comptable concern\u00e9 en cas de suspicion d’acc\u00e8s non autoris\u00e9, de perte d’identifiants ou d’incident de s\u00e9curit\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n
Toute op\u00e9ration r\u00e9alis\u00e9e depuis un Compte peut \u00eatre r\u00e9put\u00e9e effectu\u00e9e par l’Utilisateur titulaire de ce Compte, sauf preuve contraire.<\/p>\n L’Expert-Comptable demeure responsable de l’attribution, de la mise \u00e0 jour et du retrait des droits d’acc\u00e8s des Utilisateurs qu’il autorise, sous r\u00e9serve des fonctions effectivement disponibles dans la Solution.<\/p>\n Article 6 : R\u00e8gles d’utilisation<\/h2>\nL’Utilisateur s’engage \u00e0 utiliser la Solution de mani\u00e8re loyale, professionnelle, conforme \u00e0 sa finalit\u00e9 et dans le respect des pr\u00e9sentes CGU, des lois applicables, des obligations professionnelles et des droits des tiers.<\/p>\n L’Utilisateur s’interdit notamment de :<\/p>\n \n- utiliser la Solution \u00e0 des fins ill\u00e9gales, frauduleuses, trompeuses, malveillantes ou contraires \u00e0 l’ordre public ;<\/li>\n
- d\u00e9poser, saisir, importer ou transmettre des contenus illicites, manifestement inexacts, injurieux, diffamatoires, discriminatoires, contrefaisants ou portant atteinte aux droits de tiers ;<\/li>\n
- tenter d’acc\u00e9der \u00e0 des comptes, dossiers, donn\u00e9es ou fonctionnalit\u00e9s pour lesquels il ne dispose pas d’autorisation ;<\/li>\n
- perturber, d\u00e9grader, contourner, tester abusivement ou compromettre la s\u00e9curit\u00e9, la disponibilit\u00e9 ou l’int\u00e9grit\u00e9 de la Solution ;<\/li>\n
- contourner les limitations d’usage, les droits d’acc\u00e8s, les m\u00e9canismes d’authentification ou les restrictions techniques de la Solution ;<\/li>\n
- proc\u00e9der \u00e0 des extractions massives, automatis\u00e9es ou non autoris\u00e9es de donn\u00e9es ;<\/li>\n
- utiliser des robots, scripts, outils de scraping, syst\u00e8mes automatis\u00e9s ou interfaces non document\u00e9es sans accord \u00e9crit pr\u00e9alable de Prism’ ;<\/li>\n
- d\u00e9compiler, d\u00e9sassembler, modifier, adapter, traduire ou tenter de d\u00e9couvrir le code source de la Solution ;<\/li>\n
- reproduire, copier, revendre, louer, sous-licencier, mettre \u00e0 disposition ou exploiter la Solution au b\u00e9n\u00e9fice d’un tiers non autoris\u00e9 ;<\/li>\n
- utiliser la Solution pour d\u00e9velopper, entra\u00eener, comparer ou am\u00e9liorer un service concurrent sans accord \u00e9crit pr\u00e9alable de Prism’.<\/li>\n<\/ul>\n
L’Utilisateur s’engage \u00e9galement \u00e0 ne pas introduire volontairement de virus, logiciels malveillants, charges nuisibles ou \u00e9l\u00e9ments susceptibles d’affecter le fonctionnement de la Solution.<\/p>\n Article 7 : Donn\u00e9es saisies, import\u00e9es ou g\u00e9n\u00e9r\u00e9es<\/h2>\nL’Utilisateur est responsable des Donn\u00e9es qu’il saisit, importe, transmet, modifie, valide ou supprime dans la Solution.<\/p>\n Il lui appartient de s’assurer qu’il dispose des droits, autorisations et bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires pour traiter ces Donn\u00e9es au moyen de la Solution.<\/p>\n L’Utilisateur s’engage \u00e0 ne saisir, importer ou transmettre que les Donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 l’utilisation professionnelle de la Solution et \u00e0 respecter les principes de pertinence, proportionnalit\u00e9 et minimisation.<\/p>\n Les documents, pi\u00e8ces jointes, r\u00e9ponses, commentaires, informations m\u00e9tier et rapports g\u00e9n\u00e9r\u00e9s peuvent contenir des informations confidentielles ou des donn\u00e9es personnelles. L’Utilisateur doit les traiter avec le niveau de confidentialit\u00e9 adapt\u00e9.<\/p>\n Prism’ n’est pas tenue de contr\u00f4ler syst\u00e9matiquement les Donn\u00e9es saisies ou import\u00e9es par les Utilisateurs. Prism’ peut toutefois retirer, bloquer, limiter ou signaler un contenu lorsqu’elle estime de bonne foi qu’il est illicite, dangereux, contraire aux pr\u00e9sentes CGU, \u00e0 une obligation l\u00e9gale ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la Solution.<\/p>\n Article 8 : Rapports, exports et v\u00e9rification humaine<\/h2>\nLa Solution aide \u00e0 collecter, structurer, mettre en forme et exporter des informations, notamment dans le cadre de rapports VSME.<\/p>\n Les Rapports, exports, suggestions, contr\u00f4les, statuts, synth\u00e8ses ou documents g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par la Solution sont fournis \u00e0 partir des Donn\u00e9es disponibles dans la Solution et des r\u00e8gles fonctionnelles applicables au moment de leur g\u00e9n\u00e9ration.<\/p>\n L’Utilisateur reconna\u00eet que ces \u00e9l\u00e9ments ne remplacent pas l’analyse, le contr\u00f4le, le jugement professionnel, les diligences, la validation et la responsabilit\u00e9 de l’Expert-Comptable ou du professionnel comp\u00e9tent.<\/p>\n Tout Rapport ou document g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par la Solution doit faire l’objet d’une v\u00e9rification humaine avant utilisation, communication, d\u00e9p\u00f4t, transmission ou prise de d\u00e9cision.<\/p>\n Prism’ ne garantit pas que les Rapports ou exports seront exempts d’erreur, complets pour chaque situation particuli\u00e8re, adapt\u00e9s \u00e0 toutes les obligations professionnelles de l’Utilisateur ou suffisants pour r\u00e9pondre seuls \u00e0 une exigence l\u00e9gale, r\u00e9glementaire, normative, contractuelle ou d\u00e9ontologique.<\/p>\n L’Utilisateur demeure seul responsable de l’usage qu’il fait des Rapports, exports et informations produits ou consult\u00e9s via la Solution.<\/p>\n Article 9 : Disponibilit\u00e9, maintenance et \u00e9volution<\/h2>\nPrism’ s’efforce d’assurer l’acc\u00e8s \u00e0 la Solution dans de bonnes conditions de disponibilit\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et de fonctionnement.<\/p>\n La Solution peut toutefois \u00eatre temporairement indisponible, notamment en cas de maintenance, mise \u00e0 jour, correction, incident technique, mesure de s\u00e9curit\u00e9, intervention d’un prestataire, surcharge, force majeure ou cause ext\u00e9rieure \u00e0 Prism’.<\/p>\n Prism’ peut faire \u00e9voluer la Solution afin d’ajouter, modifier, corriger, suspendre ou supprimer certaines fonctionnalit\u00e9s, notamment pour des raisons techniques, r\u00e9glementaires, de s\u00e9curit\u00e9, de maintenance, de performance ou d’am\u00e9lioration du service.<\/p>\n Les fonctionnalit\u00e9s accessibles \u00e0 un Utilisateur peuvent varier selon son r\u00f4le, les droits attribu\u00e9s, la formule souscrite par l’Expert-Comptable, les options activ\u00e9es et les \u00e9volutions de la Solution.<\/p>\n Sauf engagement contraire pr\u00e9vu aux CGV ou dans des conditions particuli\u00e8res de souscription, Prism’ ne garantit pas un niveau de service d\u00e9termin\u00e9 ni le maintien permanent de chaque fonctionnalit\u00e9.<\/p>\n Article 10 : Support et signalement<\/h2>\nLes demandes de support peuvent \u00eatre adress\u00e9es \u00e0 Prism’ par les canaux indiqu\u00e9s sur le site treizepourcent.fr ou dans la Solution.<\/p>\n Selon la nature de la demande, Prism’ peut inviter l’Utilisateur \u00e0 se rapprocher de l’Expert-Comptable, notamment lorsque la demande concerne l’attribution des droits, l’organisation interne du cabinet, le contenu d’un dossier, la validation d’un Rapport ou l’exercice de droits sur des donn\u00e9es trait\u00e9es pour le compte de l’Expert-Comptable.<\/p>\n L’Utilisateur s’engage \u00e0 fournir des informations exactes, utiles et proportionn\u00e9es lorsqu’il contacte le support.<\/p>\n Tout incident de s\u00e9curit\u00e9, acc\u00e8s suspect, erreur critique, contenu illicite ou usage abusif de la Solution doit \u00eatre signal\u00e9 sans d\u00e9lai \u00e0 Prism’ ou \u00e0 l’Expert-Comptable concern\u00e9.<\/p>\n Article 11 : Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h2>\nLa Solution, sa structure, ses interfaces, ses fonctionnalit\u00e9s, ses textes, graphismes, logos, marques, bases de donn\u00e9es, documentations, mod\u00e8les, exports, d\u00e9veloppements, composants logiciels et \u00e9l\u00e9ments associ\u00e9s sont prot\u00e9g\u00e9s par le droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n Prism’ demeure titulaire de l’ensemble des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle portant sur la Solution, sous r\u00e9serve des droits appartenant \u00e0 des tiers.<\/p>\n Les pr\u00e9sentes CGU n’op\u00e8rent aucun transfert de propri\u00e9t\u00e9 au profit de l’Utilisateur. Elles lui conf\u00e8rent uniquement un droit personnel, non exclusif, non cessible, non transf\u00e9rable et r\u00e9vocable d’utiliser la Solution dans les limites de ses droits d’acc\u00e8s et de la finalit\u00e9 professionnelle pr\u00e9vue.<\/p>\n Toute reproduction, repr\u00e9sentation, adaptation, modification, extraction, r\u00e9utilisation, diffusion, commercialisation ou exploitation non autoris\u00e9e de tout ou partie de la Solution est interdite.<\/p>\n Article 12 : Confidentialit\u00e9<\/h2>\nL’Utilisateur s’engage \u00e0 pr\u00e9server la confidentialit\u00e9 des informations auxquelles il acc\u00e8de via la Solution, notamment les Donn\u00e9es des Clients du Cabinet, les pi\u00e8ces de diligence, les informations professionnelles, les rapports, les identifiants, les param\u00e8tres, les informations techniques et les contenus non publics.<\/p>\n L’Utilisateur s’interdit de divulguer ces informations \u00e0 des tiers non autoris\u00e9s ou de les utiliser \u00e0 des fins \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l’utilisation professionnelle de la Solution.<\/p>\n Cette obligation s’applique pendant toute la dur\u00e9e d’utilisation de la Solution et se poursuit apr\u00e8s la fermeture du Compte ou la fin des droits d’acc\u00e8s, tant que les informations concern\u00e9es ne sont pas devenues publiques de mani\u00e8re licite.<\/p>\n Article 13 : Donn\u00e9es personnelles<\/h2>\nDans le cadre de l’exploitation de la Solution, Prism’ peut traiter des donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n Les conditions de traitement des donn\u00e9es personnelles sont d\u00e9crites dans la Politique de confidentialit\u00e9.<\/p>\n Lorsque Prism’ traite des donn\u00e9es via la Solution pour le compte d’un Expert-Comptable, Prism’ agit en principe en qualit\u00e9 de sous-traitant et l’Expert-Comptable agit en qualit\u00e9 de responsable de traitement, sauf stipulation contraire expresse.<\/p>\n L’Utilisateur s’engage \u00e0 ne pas saisir, importer ou transmettre de donn\u00e9es personnelles inutiles, excessives ou sans lien avec la finalit\u00e9 professionnelle poursuivie.<\/p>\n Les demandes relatives aux donn\u00e9es personnelles peuvent \u00eatre adress\u00e9es \u00e0 : contact@treizepourcent.fr<\/strong><\/a>. Lorsque la demande concerne des donn\u00e9es trait\u00e9es pour le compte d’un Expert-Comptable, Prism’ peut inviter la personne concern\u00e9e \u00e0 s’adresser directement \u00e0 l’Expert-Comptable.<\/p>\nArticle 14 : Suspension et retrait d’acc\u00e8s<\/h2>\nPrism’ peut suspendre, limiter ou retirer tout acc\u00e8s \u00e0 la Solution, sans pr\u00e9avis lorsque la situation l’exige, notamment en cas de :<\/p>\n \n- violation des pr\u00e9sentes CGU, des CGV ou de la loi ;<\/li>\n
- risque pour la s\u00e9curit\u00e9, l’int\u00e9grit\u00e9, la disponibilit\u00e9 ou la confidentialit\u00e9 de la Solution ;<\/li>\n
- suspicion d’acc\u00e8s non autoris\u00e9, de fraude, d’usurpation d’identit\u00e9 ou d’usage malveillant ;<\/li>\n
- demande de l’Expert-Comptable ayant autoris\u00e9 l’acc\u00e8s ;<\/li>\n
- expiration, suspension ou r\u00e9siliation de la souscription de l’Expert-Comptable ;<\/li>\n
- obligation l\u00e9gale, administrative ou judiciaire.<\/li>\n<\/ul>\n
Lorsque cela est raisonnablement possible et compatible avec la s\u00e9curit\u00e9, Prism’ ou l’Expert-Comptable informe l’Utilisateur des motifs de la suspension ou du retrait d’acc\u00e8s.<\/p>\n La suspension ou le retrait d’acc\u00e8s ne dispense pas l’Utilisateur du respect des obligations qui survivent \u00e0 la fin de l’utilisation, notamment en mati\u00e8re de confidentialit\u00e9, de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, de s\u00e9curit\u00e9 et de responsabilit\u00e9.<\/p>\n Article 15 : Responsabilit\u00e9 de l’Utilisateur<\/h2>\nL’Utilisateur est responsable de son utilisation de la Solution, des Donn\u00e9es qu’il traite, des actions r\u00e9alis\u00e9es depuis son Compte et de l’usage qu’il fait des informations, Rapports et exports g\u00e9n\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n L’Utilisateur garantit Prism’ contre toute r\u00e9clamation, demande, sanction, dommage, perte, frais ou responsabilit\u00e9 r\u00e9sultant d’un usage de la Solution contraire aux pr\u00e9sentes CGU, \u00e0 la loi, aux droits de tiers, aux obligations professionnelles applicables ou aux instructions de l’Expert-Comptable.<\/p>\n Lorsque l’Utilisateur agit pour le compte d’un Expert-Comptable, celui-ci demeure responsable de l’organisation des droits d’acc\u00e8s, de la conformit\u00e9 des traitements qu’il d\u00e9cide, de l’information des personnes concern\u00e9es et de la validation professionnelle des travaux r\u00e9alis\u00e9s au moyen de la Solution.<\/p>\n Article 16 : Responsabilit\u00e9 de Prism’<\/h2>\nPrism’ met la Solution \u00e0 disposition selon une obligation de moyens.<\/p>\n Prism’ ne peut \u00eatre tenue responsable des dommages r\u00e9sultant notamment :<\/p>\n \n- d’une mauvaise utilisation de la Solution ;<\/li>\n
- d’une erreur, omission, inexactitude ou insuffisance dans les Donn\u00e9es saisies, import\u00e9es ou valid\u00e9es par l’Utilisateur ;<\/li>\n
- d’une absence de v\u00e9rification humaine des Rapports, exports ou documents g\u00e9n\u00e9r\u00e9s ;<\/li>\n
- d’une d\u00e9cision prise sur la seule base d’un contenu produit ou consult\u00e9 via la Solution ;<\/li>\n
- d’un acc\u00e8s non autoris\u00e9 r\u00e9sultant d’un manquement de l’Utilisateur \u00e0 la confidentialit\u00e9 de ses identifiants ;<\/li>\n
- d’un usage de la Solution non conforme aux pr\u00e9sentes CGU, aux CGV, \u00e0 la loi ou aux obligations professionnelles applicables ;<\/li>\n
- d’une indisponibilit\u00e9 temporaire, d’une maintenance, d’un incident technique, d’une cause ext\u00e9rieure ou d’un cas de force majeure.<\/li>\n<\/ul>\n
Dans la mesure permise par le droit applicable, la responsabilit\u00e9 de Prism’ est limit\u00e9e aux dommages directs, certains et prouv\u00e9s qui lui sont imputables.<\/p>\n Pour la relation contractuelle entre Prism’ et l’Expert-Comptable, les limitations et exclusions de responsabilit\u00e9 pr\u00e9vues par les CGV pr\u00e9valent. Les pr\u00e9sentes CGU ne cr\u00e9ent pas de plafond de responsabilit\u00e9 distinct ou sup\u00e9rieur \u00e0 celui pr\u00e9vu par les CGV, sauf disposition imp\u00e9rative contraire.<\/p>\n Article 17 : Liens et services tiers<\/h2>\nLa Solution peut contenir des liens vers des sites, services, outils ou ressources de tiers.<\/p>\n Prism’ n’exerce aucun contr\u00f4le sur ces services tiers et ne peut \u00eatre tenue responsable de leur contenu, de leur disponibilit\u00e9, de leur s\u00e9curit\u00e9, de leur fonctionnement ou de leurs pratiques en mati\u00e8re de donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n L’utilisation de services tiers peut \u00eatre soumise \u00e0 leurs propres conditions contractuelles et politiques de confidentialit\u00e9.<\/p>\n Article 18 : Modification des CGU<\/h2>\nPrism’ peut modifier les pr\u00e9sentes CGU afin de tenir compte d’\u00e9volutions l\u00e9gales, r\u00e9glementaires, techniques, fonctionnelles, organisationnelles ou commerciales.<\/p>\n La version applicable est celle publi\u00e9e sur le site treizepourcent.fr, mise \u00e0 disposition dans la Solution ou communiqu\u00e9e \u00e0 l’Utilisateur au moment de son acc\u00e8s.<\/p>\n En cas de modification substantielle des CGU, Prism’ peut en informer les Utilisateurs ou les Experts-Comptables par tout moyen appropri\u00e9.<\/p>\n La poursuite de l’utilisation de la Solution apr\u00e8s l’entr\u00e9e en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci.<\/p>\n Article 19 : Dur\u00e9e<\/h2>\nLes pr\u00e9sentes CGU s’appliquent pendant toute la dur\u00e9e d’acc\u00e8s ou d’utilisation de la Solution par l’Utilisateur.<\/p>\n Certaines stipulations continuent de produire effet apr\u00e8s la fin de l’acc\u00e8s, notamment celles relatives \u00e0 la confidentialit\u00e9, \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, aux responsabilit\u00e9s, aux Donn\u00e9es, aux restrictions d’usage et au droit applicable.<\/p>\n Article 20 : Droit applicable et juridiction comp\u00e9tente<\/h2>\nLes pr\u00e9sentes CGU sont soumises au droit fran\u00e7ais.<\/p>\n Dans la mesure permise par le droit applicable, tout litige relatif \u00e0 leur interpr\u00e9tation, leur validit\u00e9, leur ex\u00e9cution ou l’utilisation de la Solution rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux comp\u00e9tents de Besan\u00e7on, nonobstant pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs ou appel en garantie.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Pr\u00e9ambule La soci\u00e9t\u00e9 Prism’, Groupement d’Int\u00e9r\u00eat \u00c9conomique (GIE) au capital de 210,00 \u20ac, immatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s (RCS) de Besan\u00e7on sous le num\u00e9ro 937 854 776, ayant son si\u00e8ge social au 5 rue du Chalet, 25620 Tr\u00e9pot, exploite le nom commercial Treize Pourcent (13%). Treize Pourcent est une solution logicielle en […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-624","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/treizepourcent.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/624","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/treizepourcent.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/treizepourcent.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/treizepourcent.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/treizepourcent.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=624"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/treizepourcent.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/624\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":661,"href":"https:\/\/treizepourcent.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/624\/revisions\/661"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/treizepourcent.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=624"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}} |