{"id":629,"date":"2026-04-06T11:52:18","date_gmt":"2026-04-06T10:52:18","guid":{"rendered":"https:\/\/treizepourcent.fr\/?page_id=629"},"modified":"2026-05-25T12:59:01","modified_gmt":"2026-05-25T11:59:01","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/treizepourcent.fr\/en\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"

Pr\u00e9ambule<\/h2>\n

La soci\u00e9t\u00e9 Prism\u2019, Groupement d\u2019Int\u00e9r\u00eat \u00c9conomique (GIE) au capital de 210,00 \u20ac, immatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s (RCS) de Besan\u00e7on sous le num\u00e9ro 937 854 776, ayant son si\u00e8ge social au 5 rue du Chalet, 25620 Tr\u00e9pot, exploitant le nom commercial Treize Pourcent (13%), con\u00e7oit et commercialise une solution logicielle en mode SaaS d\u00e9di\u00e9e aux experts-comptables.<\/p>\n

La Solution Treize Pourcent est une solution logicielle permettant de collecter des donn\u00e9es au moyen de formulaires structur\u00e9s, de sauvegarder l\u2019avancement des dossiers, de g\u00e9n\u00e9rer des rapports VSME au format PDF, DOCX et, selon les droits ouverts, iXBRL\/XBRL, de g\u00e9rer des pi\u00e8ces de diligence, des fichiers, des historiques d\u2019\u00e9dition et des fonctions d\u2019administration associ\u00e9es. Prism\u2019 met la Solution \u00e0 jour pour tenir compte des \u00e9volutions de la norme VSME publi\u00e9es par l\u2019EFRAG dans un d\u00e9lai raisonnable au regard des cycles de maintenance et de publication de la Solution.<\/p>\n

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV) r\u00e9gissent la relation contractuelle entre Prism\u2019 (Treize Pourcent) et l\u2019Expert-Comptable, tel que d\u00e9fini ci-apr\u00e8s, souscripteur des services. Les clients des cabinets d\u2019expertise comptable ne sont pas parties aux pr\u00e9sentes CGV, sauf convention sp\u00e9cifique conclue entre Treize Pourcent et ces derniers.<\/p>\n

Article 1 : D\u00e9finitions<\/h2>\n

Pour faciliter la compr\u00e9hension des pr\u00e9sentes CGV, les termes suivants sont d\u00e9finis comme suit :<\/p>\n\n\n\n<\/colgroup>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Terme<\/th>\nD\u00e9finition<\/th>\n<\/tr>\n
Expert-Comptable<\/strong><\/td>\nCabinet d\u2019expertise comptable ou professionnel inscrit \u00e0 l\u2019Ordre des Experts-Comptables, souscrivant aux services de Treize Pourcent.<\/td>\n<\/tr>\n
Client du Cabinet<\/strong><\/td>\nEntreprise, association ou particulier dont l\u2019Expert-Comptable assure la comptabilit\u00e9 ou la gestion, et dont les donn\u00e9es peuvent \u00eatre trait\u00e9es via la Solution.<\/td>\n<\/tr>\n
Compte Expert<\/strong><\/td>\nCompte cr\u00e9\u00e9 pour l\u2019Expert-Comptable, permettant l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la Solution et la gestion des Comptes Utilisateurs.<\/td>\n<\/tr>\n
Donn\u00e9es de l\u2019Expert-Comptable<\/strong><\/td>\nDonn\u00e9es saisies, transmises ou collect\u00e9es par l\u2019Expert-Comptable via la Solution, notamment param\u00e9trages, contenus m\u00e9tier, demandes de support et historiques d\u2019activit\u00e9.<\/td>\n<\/tr>\n
Donn\u00e9es des Clients du Cabinet<\/strong><\/td>\nDonn\u00e9es comptables, fiscales, sociales, documentaires ou de travail trait\u00e9es par l\u2019Expert-Comptable via la Solution, notamment \u00e9l\u00e9ments de dossier, pi\u00e8ces jointes, rapports et fichiers g\u00e9n\u00e9r\u00e9s.<\/td>\n<\/tr>\n
Solution<\/strong><\/td>\nLogiciel SaaS accessible en ligne, incluant ses mises \u00e0 jour, ses modules et ses int\u00e9grations.<\/td>\n<\/tr>\n
Utilisateur<\/strong><\/td>\nCollaborateur de l\u2019Expert-Comptable ou repr\u00e9sentant d\u2019un Client du Cabinet, autoris\u00e9 par l\u2019Expert-Comptable \u00e0 utiliser la Solution.<\/td>\n<\/tr>\n
Stipulations RGPD<\/strong><\/td>\nStipulations de la Politique de confidentialit\u00e9 d\u00e9crivant les traitements, sous-traitants, mesures de s\u00e9curit\u00e9 et modalit\u00e9s de restitution ou suppression des donn\u00e9es.<\/td>\n<\/tr>\n
Conditions particuli\u00e8res de souscription<\/strong><\/td>\n\u00c9l\u00e9ments propres \u00e0 l\u2019abonnement choisi par l\u2019Expert-Comptable au moment de la souscription, notamment formule, prix, p\u00e9riode contractuelle, plafonds d\u2019utilisation, options et formats d\u2019export ouverts.<\/td>\n<\/tr>\n
R\u00e9capitulatif de souscription<\/strong><\/td>\nR\u00e9capitulatif affich\u00e9 ou transmis \u00e0 l\u2019Expert-Comptable avant ou apr\u00e8s validation de la souscription en ligne, reprenant les principales Conditions particuli\u00e8res de souscription.<\/td>\n<\/tr>\n
Facture<\/strong><\/td>\nDocument comptable et fiscal \u00e9mis via Pennylane ou tout autre prestataire de facturation indiqu\u00e9 par Prism\u2019, sans modification des droits souscrits sauf mention expresse contraire.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Article 2 : Objet des CGV<\/h2>\n

Les pr\u00e9sentes CGV ont pour objet de d\u00e9finir les conditions selon lesquelles Prism\u2019 (Treize Pourcent) met \u00e0 disposition de l\u2019Expert-Comptable sa Solution SaaS. Cette mise \u00e0 disposition inclut un droit d\u2019utilisation non exclusif et non transf\u00e9rable, la maintenance corrective et \u00e9volutive de la Solution, ainsi que le support technique associ\u00e9.<\/p>\n

Prism\u2019 h\u00e9berge les donn\u00e9es trait\u00e9es dans le cadre de la Solution et fournit les moyens techniques n\u00e9cessaires \u00e0 leur traitement, leur restitution et leur suppression dans les conditions pr\u00e9vues aux pr\u00e9sentes CGV et \u00e0 la Politique de confidentialit\u00e9.<\/p>\n

Article 3 : Documents contractuels et hi\u00e9rarchie<\/h2>\n

Les documents contractuels r\u00e9gissant la relation entre Prism\u2019 (Treize Pourcent) et l\u2019Expert-Comptable sont, par ordre de priorit\u00e9 d\u00e9croissant :<\/p>\n

    \n
  1. Les Conditions particuli\u00e8res de souscription valid\u00e9es par l\u2019Expert-Comptable lors de la souscription en ligne ;<\/li>\n
  2. Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV) ;<\/li>\n
  3. Le R\u00e9capitulatif de souscription ;<\/li>\n
  4. La Politique de confidentialit\u00e9, pour les stipulations propres au traitement des donn\u00e9es personnelles.<\/li>\n<\/ol>\n

    En cas d\u2019incoh\u00e9rence sur le prix, la p\u00e9riode contractuelle, les limites d\u2019usage ou les options souscrites, les Conditions particuli\u00e8res de souscription valid\u00e9es par l\u2019Expert-Comptable pr\u00e9valent sur toute grille tarifaire g\u00e9n\u00e9rique publi\u00e9e en ligne et sur les pr\u00e9sentes CGV. La Politique de confidentialit\u00e9 pr\u00e9vaut sur les autres documents contractuels pour les stipulations propres au traitement des donn\u00e9es personnelles. La Facture constitue un document comptable et fiscal ; elle ne modifie pas les droits souscrits, sauf mention expresse contraire.<\/p>\n

    Prism\u2019 peut faire \u00e9voluer les pr\u00e9sentes CGV pour tenir compte d\u2019\u00e9volutions l\u00e9gales, r\u00e9glementaires, techniques ou organisationnelles. Toute modification substantielle affectant le prix, les droits d\u2019usage essentiels ou les modalit\u00e9s de r\u00e9siliation ne s\u2019applique qu\u2019aux contrats en cours apr\u00e8s information pr\u00e9alable de l\u2019Expert-Comptable et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, conform\u00e9ment au droit applicable.<\/p>\n

    Article 4 : Commande et acceptation<\/h2>\n

    L\u2019Expert-Comptable accepte les pr\u00e9sentes CGV en cochant la case d\u00e9di\u00e9e lors de la souscription en ligne. Cette acceptation, associ\u00e9e \u00e0 la validation des Conditions particuli\u00e8res de souscription et au paiement ou \u00e0 la cr\u00e9ation de l\u2019abonnement via Stripe, vaut commande ferme des services souscrits.<\/p>\n

    Prism\u2019 se r\u00e9serve le droit de refuser une commande en cas de non-respect des pr\u00e9sentes CGV, de suspicion de fraude, ou si l\u2019utilisation pr\u00e9vue de la Solution est manifestement illicite.<\/p>\n

    Article 5 : Acc\u00e8s et utilisation de la Solution<\/h2>\n

    Prism\u2019 conc\u00e8de \u00e0 l\u2019Expert-Comptable un droit d\u2019utilisation non exclusif, non transf\u00e9rable et strictement limit\u00e9 \u00e0 ses besoins professionnels. Ce droit est personnel et ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9 ou sous-licenci\u00e9 \u00e0 un tiers sans l\u2019accord \u00e9crit pr\u00e9alable de Prism\u2019.<\/p>\n

    L\u2019Expert-Comptable s\u2019engage \u00e0 ne pas :<\/p>\n

      \n
    • d\u00e9compiler, d\u00e9sassembler ou tenter de d\u00e9couvrir le code source de la Solution ;<\/li>\n
    • modifier, adapter ou traduire la Solution sans autorisation \u00e9crite de Prism\u2019 ;<\/li>\n
    • partager ses identifiants de connexion avec des tiers non autoris\u00e9s ;<\/li>\n
    • utiliser la Solution \u00e0 des fins ill\u00e9gales ;<\/li>\n
    • d\u00e9tourner la Solution de sa finalit\u00e9 professionnelle.<\/li>\n<\/ul>\n

      L\u2019acc\u00e8s \u00e0 la Solution est conditionn\u00e9 au respect des pr\u00e9requis techniques suivants :<\/p>\n

        \n
      • une connexion internet stable ;<\/li>\n
      • un navigateur web \u00e0 jour (Chrome, Firefox, Safari ou Edge) ;<\/li>\n
      • un syst\u00e8me d\u2019exploitation compatible avec les versions prises en charge par Prism\u2019 au moment de la souscription.<\/li>\n<\/ul>\n

        Prism\u2019 fournit la Solution selon une obligation de moyens, sans garantie contractuelle de niveau de service (SLA). Les p\u00e9riodes de maintenance planifi\u00e9e sont notifi\u00e9es \u00e0 l\u2019Expert-Comptable au moins cinq jours ouvr\u00e9s \u00e0 l\u2019avance, sauf urgence de s\u00e9curit\u00e9 ou n\u00e9cessit\u00e9 technique imp\u00e9rieuse.<\/p>\n

        Article 6 : Maintenance et support technique<\/h2>\n

        Prism\u2019 assure la maintenance corrective et \u00e9volutive de la Solution. Les anomalies signal\u00e9es par l\u2019Expert-Comptable sont trait\u00e9es selon leur niveau de criticit\u00e9, \u00e0 titre d\u2019objectifs de service et non de SLA contractuel :<\/p>\n

          \n
        • les anomalies bloquantes, emp\u00eachant l\u2019utilisation de la Solution, sont trait\u00e9es sous deux jours ouvr\u00e9s ;<\/li>\n
        • les anomalies majeures, d\u00e9gradant une fonctionnalit\u00e9 essentielle, sont trait\u00e9es sous cinq jours ouvr\u00e9s ;<\/li>\n
        • les anomalies mineures, ayant un impact limit\u00e9, sont trait\u00e9es sous trente jours ouvr\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n

          Le support technique est disponible du lundi au vendredi, de 9h \u00e0 18h, hors jours f\u00e9ri\u00e9s, par email aux coordonn\u00e9es publi\u00e9es sur le site treizepourcent.fr<\/strong> dans la rubrique contact \/ aide.<\/p>\n

          Sont exclues du champ de la maintenance et du support les anomalies r\u00e9sultant d\u2019une mauvaise utilisation de la Solution, d\u2019un environnement technique non conforme aux pr\u00e9requis, d\u2019une intervention d\u2019un tiers non autoris\u00e9 ou d\u2019un cas de force majeure.<\/p>\n

          Article 7 : Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et donn\u00e9es<\/h2>\n

          Prism\u2019 reste titulaire de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur la Solution, y compris son code source, sa documentation, ses modules, ses int\u00e9grations et ses \u00e9volutions. L\u2019Expert-Comptable n\u2019acquiert aucun droit de propri\u00e9t\u00e9 sur la Solution, mais uniquement un droit d\u2019utilisation limit\u00e9 et non exclusif.<\/p>\n

          L\u2019Expert-Comptable demeure titulaire des droits sur les donn\u00e9es qu\u2019il saisit, importe ou produit au moyen de la Solution, sous r\u00e9serve des droits des Clients du Cabinet, des tiers et des obligations l\u00e9gales applicables.<\/p>\n

          Les donn\u00e9es trait\u00e9es dans le cadre de la Solution sont stock\u00e9es sur l\u2019infrastructure d\u2019Infomaniak, situ\u00e9e en Suisse. Prism\u2019 conserve les donn\u00e9es pendant la dur\u00e9e du contrat, puis les supprime dans un d\u00e9lai maximum de soixante jours apr\u00e8s la fin du contrat ou, lorsque la restitution est demand\u00e9e, dans un d\u00e9lai maximum de soixante jours apr\u00e8s la restitution, sauf obligation l\u00e9gale de conservation, litige en cours ou n\u00e9cessit\u00e9 de conservation minimale impos\u00e9e par la loi.<\/p>\n

          Article 8 : Protection des donn\u00e9es (RGPD)<\/h2>\n

          Prism\u2019 agit en qualit\u00e9 de sous-traitant pour les traitements de donn\u00e9es r\u00e9alis\u00e9s via la Solution, l\u2019Expert-Comptable agissant en qualit\u00e9 de responsable de traitement, sauf stipulation contraire expresse.<\/p>\n

          \u00c0 ce titre, Prism\u2019 s\u2019engage \u00e0 :<\/p>\n

            \n
          • ne traiter les donn\u00e9es que sur instruction document\u00e9e de l\u2019Expert-Comptable, sauf obligation l\u00e9gale ;<\/li>\n
          • mettre en \u0153uvre des mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es pour prot\u00e9ger les donn\u00e9es, notamment le chiffrement, la gestion des acc\u00e8s, les sauvegardes et les contr\u00f4les de s\u00e9curit\u00e9 ;<\/li>\n
          • ne pas utiliser les donn\u00e9es \u00e0 des fins commerciales, de prospection ou de r\u00e9utilisation \u00e9trang\u00e8re au service ;<\/li>\n
          • notifier \u00e0 l\u2019Expert-Comptable toute violation de donn\u00e9es personnelles sans retard indu apr\u00e8s en avoir eu connaissance, afin de lui permettre d\u2019appr\u00e9cier ses propres obligations de notification, notamment aupr\u00e8s de la CNIL lorsque le RGPD l\u2019exige ;<\/li>\n
          • assister l\u2019Expert-Comptable pour l\u2019exercice des droits des personnes concern\u00e9es et la gestion des demandes li\u00e9es au traitement ;<\/li>\n
          • assister l\u2019Expert-Comptable, dans la mesure raisonnable et compte tenu des informations disponibles, pour ses obligations de s\u00e9curit\u00e9, de notification des violations de donn\u00e9es et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019analyse d\u2019impact relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es ;<\/li>\n
          • informer l\u2019Expert-Comptable si Prism\u2019 consid\u00e8re qu\u2019une instruction constitue une violation du droit applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es ;<\/li>\n
          • recourir aux sous-traitants d\u00e9crits dans la Politique de confidentialit\u00e9, sous r\u00e9serve des conditions pr\u00e9vues aux pr\u00e9sentes.<\/li>\n<\/ul>\n

            L\u2019Expert-Comptable demeure responsable de la lic\u00e9it\u00e9 des traitements qu\u2019il d\u00e9cide, de l\u2019information des personnes concern\u00e9es, de la d\u00e9termination des bases l\u00e9gales applicables et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du recueil des autorisations ou consentements requis par le droit applicable.<\/p>\n

            Les envois d\u2019emails transactionnels et d\u2019information li\u00e9s au service sont r\u00e9alis\u00e9s via l\u2019infrastructure d\u2019Infomaniak. D\u2019autres prestataires peuvent intervenir pour des fonctions strictement n\u00e9cessaires, notamment le paiement, la facturation, la mesure d\u2019audience, la supervision applicative, la maintenance et la s\u00e9curit\u00e9. Ces traitements sont d\u00e9crits dans la Politique de confidentialit\u00e9, sans divulguer d\u2019informations techniques dont la publication cr\u00e9erait un risque disproportionn\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 de la Solution.<\/p>\n

            La Politique de confidentialit\u00e9 fait partie int\u00e9grante des pr\u00e9sentes CGV pour ses stipulations applicables au traitement des donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n

            Article 9 : Conditions financi\u00e8res<\/h2>\n

            Les services de Treize Pourcent sont factur\u00e9s sous forme d\u2019abonnement annuel, payable \u00e0 l\u2019avance.<\/p>\n

            Les prix applicables, les formules, les plafonds d\u2019utilisation, les options et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les offres promotionnelles sont ceux indiqu\u00e9s au moment de la commande sur le parcours de souscription en ligne, dans les Conditions particuli\u00e8res de souscription, ainsi que, lorsque cela est pertinent, sur la grille tarifaire publi\u00e9e sur le site treizepourcent.fr<\/strong> \u00e0 la date de souscription. En cas de contradiction, les Conditions particuli\u00e8res de souscription valid\u00e9es par l\u2019Expert-Comptable pr\u00e9valent.<\/p>\n

            Les formats d\u2019export disponibles au moment de la g\u00e9n\u00e9ration d\u00e9pendent du plan souscrit, des droits ouverts sur le compte de l\u2019Expert-Comptable et de l\u2019\u00e9tat fonctionnel de la Solution au moment de la demande.<\/p>\n

            Le paiement s\u2019effectue par pr\u00e9l\u00e8vement SEPA ou par carte bancaire via Stripe ou tout autre prestataire de paiement indiqu\u00e9 au moment de la souscription. Les Factures sont \u00e9mises via Pennylane ou tout autre prestataire de facturation indiqu\u00e9 par Prism\u2019. En cas de retard de paiement, les p\u00e9nalit\u00e9s et indemnit\u00e9s applicables sont celles pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation en vigueur pour les retards de paiement entre professionnels, notamment, \u00e0 la date des pr\u00e9sentes, des p\u00e9nalit\u00e9s \u00e9gales \u00e0 trois fois le taux l\u00e9gal en vigueur ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire de 40 \u20ac par facture impay\u00e9e. Prism\u2019 se r\u00e9serve le droit de suspendre l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la Solution apr\u00e8s 30 jours de retard de paiement, apr\u00e8s relance rest\u00e9e sans effet.<\/p>\n

            Les tarifs sont fermes pour la dur\u00e9e initiale du contrat. \u00c0 reconduction, ils peuvent \u00eatre r\u00e9vis\u00e9s selon l\u2019\u00e9volution de l\u2019indice Syntec, sous r\u00e9serve d\u2019un pr\u00e9avis de 30 jours notifi\u00e9 \u00e0 l\u2019Expert-Comptable avant la date de renouvellement.<\/p>\n

            Article 10 : Dur\u00e9e, r\u00e9siliation et r\u00e9versibilit\u00e9<\/h2>\n

            Le contrat est conclu pour une dur\u00e9e initiale de 12 mois, reconductible tacitement par p\u00e9riodes successives de 12 mois. Prism\u2019 informe l\u2019Expert-Comptable de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de renouvellement par tout moyen \u00e9crit au moins 30 jours avant la date de renouvellement. Le contrat peut, \u00e0 tout moment avant cette date, \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 par l\u2019Expert-Comptable depuis son espace de facturation, notamment par l\u2019arr\u00eat du renouvellement automatique de l\u2019abonnement. L\u2019abonnement d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9 reste actif jusqu\u2019\u00e0 sa date de fin.<\/p>\n

            En cas de manquement grave de l\u2019Expert-Comptable \u00e0 ses obligations, notamment en cas de non-paiement, de violation des CGV ou d\u2019utilisation frauduleuse de la Solution, Prism\u2019 peut r\u00e9silier le contrat de plein droit apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sans effet pendant 15 jours.<\/p>\n

            R\u00e9versibilit\u00e9.<\/strong> Sous r\u00e9serve d\u2019une demande \u00e9crite adress\u00e9e par l\u2019Expert-Comptable, Prism\u2019 permet la r\u00e9cup\u00e9ration des Donn\u00e9es de l\u2019Expert-Comptable et des Donn\u00e9es des Clients du Cabinet dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la demande ou de la date effective de r\u00e9siliation, selon le cas. La restitution est fournie sous une forme structur\u00e9e, lisible par machine et r\u00e9utilisable, au moyen des formats effectivement disponibles dans la Solution \u00e0 la date de restitution. Les donn\u00e9es sont d\u00e9finitivement supprim\u00e9es des environnements de production de Prism\u2019 dans un d\u00e9lai de 60 jours suivant cette restitution ou la fin du contrat, sauf obligation l\u00e9gale de conservation, litige en cours ou conservation minimale n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la preuve des op\u00e9rations.<\/p>\n

            Article 11 : Responsabilit\u00e9 et assurance<\/h2>\n

            La responsabilit\u00e9 de Prism\u2019 est strictement limit\u00e9e aux dommages directs prouv\u00e9s, r\u00e9sultant d\u2019une faute de sa part. Cette responsabilit\u00e9 est plafonn\u00e9e au montant des sommes effectivement per\u00e7ues par Prism\u2019 aupr\u00e8s de l\u2019Expert-Comptable au cours des 12 derniers mois pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019\u00e9v\u00e9nement g\u00e9n\u00e9rateur du dommage.<\/p>\n

            Sont express\u00e9ment exclus de la responsabilit\u00e9 de Prism\u2019, dans la mesure permise par le droit applicable :<\/p>\n

              \n
            • les dommages indirects, tels qu\u2019une perte de chiffre d\u2019affaires, une perte d\u2019exploitation, une perte de client\u00e8le, un pr\u00e9judice d\u2019image, ou les cons\u00e9quences de d\u00e9cisions prises par l\u2019Expert-Comptable ou ses Clients du Cabinet lorsque ces d\u00e9cisions r\u00e9sultent d\u2019un usage non conforme de la Solution, d\u2019une absence de v\u00e9rification humaine ou d\u2019une exploitation autonome des r\u00e9sultats produits ;<\/li>\n
            • les cas de force majeure, tels que d\u00e9finis par l\u2019article 1218 du Code civil.<\/li>\n<\/ul>\n

              Le plafond de responsabilit\u00e9 ne s\u2019applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, de violation de la confidentialit\u00e9, d\u2019atteinte volontaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es, de responsabilit\u00e9 ne pouvant l\u00e9galement \u00eatre limit\u00e9e ou exclue, ou lorsque le droit applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es interdit une telle limitation.<\/p>\n

              La limitation concernant les dommages indirects ne vise pas \u00e0 exon\u00e9rer Prism\u2019 du respect de ses engagements de r\u00e9versibilit\u00e9, de sauvegarde et de s\u00e9curit\u00e9 lorsque ce manquement est \u00e9tabli.<\/p>\n

              Prism\u2019 souscrit une assurance responsabilit\u00e9 civile professionnelle couvrant les risques li\u00e9s \u00e0 la fourniture de la Solution.<\/p>\n

              Article 12 : Confidentialit\u00e9<\/h2>\n

              Les parties s\u2019engagent \u00e0 traiter comme strictement confidentielles toutes les informations \u00e9chang\u00e9es dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes CGV, y compris la Solution, sa documentation, les donn\u00e9es trait\u00e9es et les informations commerciales ou techniques obtenues \u00e0 l\u2019occasion du contrat.<\/p>\n

              Cette obligation de confidentialit\u00e9 s\u2019applique pendant toute la dur\u00e9e du contrat et pour une p\u00e9riode de cinq ans apr\u00e8s sa r\u00e9siliation. Elle ne s\u2019applique pas aux informations d\u00e9j\u00e0 connues du public, d\u00e9velopp\u00e9es ind\u00e9pendamment par une partie, ou divulgu\u00e9es avec l\u2019accord \u00e9crit de l\u2019autre partie.<\/p>\n

              Article 13 : S\u00e9curit\u00e9 et sauvegardes<\/h2>\n

              Prism\u2019 met en place des sauvegardes r\u00e9guli\u00e8res et des proc\u00e9dures de restauration adapt\u00e9es aux risques. En cas de perte de donn\u00e9es, Prism\u2019 met en \u0153uvre les moyens raisonnables disponibles pour restaurer les donn\u00e9es concern\u00e9es, sous r\u00e9serve de la nature de l\u2019incident, de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des sauvegardes et des contraintes de s\u00e9curit\u00e9 applicables.<\/p>\n

              Les mesures de s\u00e9curit\u00e9 mises en \u0153uvre par Prism\u2019 incluent notamment :<\/p>\n

                \n
              • le chiffrement des donn\u00e9es ;<\/li>\n
              • des contr\u00f4les d\u2019acc\u00e8s et de journalisation adapt\u00e9s ;<\/li>\n
              • des revues p\u00e9riodiques de s\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9es aux risques et aux moyens de Prism\u2019 ;<\/li>\n
              • le stockage principal des donn\u00e9es m\u00e9tier de la Solution sur l\u2019infrastructure Infomaniak (Suisse) ;<\/li>\n
              • des mesures de sauvegarde et de continuit\u00e9 proportionn\u00e9es aux risques.<\/li>\n<\/ul>\n

                D\u2019autres prestataires techniques peuvent traiter des cat\u00e9gories limit\u00e9es d\u2019informations, notamment pour le paiement, la facturation, la mesure d\u2019audience, la supervision applicative, la maintenance et la s\u00e9curit\u00e9, dans les conditions d\u00e9crites par la Politique de confidentialit\u00e9.<\/p>\n

                Article 14 : \u00c9volution du produit<\/h2>\n

                Prism\u2019 se r\u00e9serve le droit de faire \u00e9voluer la Solution, notamment pour ajouter de nouvelles fonctionnalit\u00e9s, corriger des anomalies ou s\u2019adapter aux \u00e9volutions r\u00e9glementaires et techniques. Prism\u2019 s\u2019engage \u00e0 notifier \u00e0 l\u2019Expert-Comptable toute modification majeure de la Solution lorsqu\u2019elle est susceptible d\u2019avoir un impact notable sur l\u2019usage du service.<\/p>\n

                Il est pr\u00e9cis\u00e9 que Prism\u2019 ne garantit pas le maintien de fonctionnalit\u00e9s sp\u00e9cifiques de la Solution. L\u2019Expert-Comptable reconna\u00eet et accepte que l\u2019\u00e9volution de la Solution peut entra\u00eener la suppression ou la modification de certaines fonctionnalit\u00e9s, sous r\u00e9serve du respect des droits d\u2019usage souscrits.<\/p>\n

                Article 15 : Clauses avanc\u00e9es<\/h2>\n

                L\u2019Expert-Comptable s\u2019engage \u00e0 ne pas :<\/p>\n

                  \n
                • effectuer de reverse engineering ou de d\u00e9sassemblage du code source de la Solution ;<\/li>\n
                • r\u00e9aliser de benchmarks concurrents sur la Solution sans l\u2019accord \u00e9crit pr\u00e9alable de Prism\u2019, sauf tests internes raisonnables r\u00e9alis\u00e9s pour \u00e9valuer l\u2019ad\u00e9quation de la Solution \u00e0 ses besoins professionnels.<\/li>\n<\/ul>\n

                  Prism\u2019 est autoris\u00e9e \u00e0 citer la d\u00e9nomination sociale de l\u2019Expert-Comptable comme r\u00e9f\u00e9rence commerciale, sauf opposition \u00e9crite de sa part. L\u2019utilisation du logo, d\u2019un t\u00e9moignage, d\u2019un cas client ou de toute information confidentielle n\u00e9cessite l\u2019accord \u00e9crit pr\u00e9alable de l\u2019Expert-Comptable.<\/p>\n

                  Les parties s\u2019interdisent de d\u00e9baucher directement, pendant la dur\u00e9e du contrat et pendant une p\u00e9riode de douze mois apr\u00e8s sa r\u00e9siliation, les collaborateurs de l\u2019autre partie qui ont particip\u00e9 de mani\u00e8re directe et significative \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du contrat, \u00e0 l\u2019exception des candidatures spontan\u00e9es, des recrutements sans d\u00e9marchage actif et des relations de travail ou de recrutement ant\u00e9rieures \u00e0 la relation contractuelle.<\/p>\n

                  L\u2019Expert-Comptable demeure responsable de la v\u00e9rification du contenu produit, de son usage et de sa conformit\u00e9 \u00e0 ses obligations professionnelles, r\u00e9glementaires et d\u00e9ontologiques.<\/p>\n

                  Article 16 : Dispositions diverses<\/h2>\n

                  En cas de force majeure, telle que d\u00e9finie par l\u2019article 1218 du Code civil, l\u2019ex\u00e9cution des obligations des parties est suspendue pendant la dur\u00e9e de l\u2019\u00e9v\u00e9nement. Si la force majeure persiste pendant plus d\u2019un mois, chaque partie peut r\u00e9silier le contrat sans indemnit\u00e9, par notification \u00e9crite.<\/p>\n

                  Les pr\u00e9sentes CGV sont r\u00e9gies par le droit fran\u00e7ais. Dans la mesure permise par le droit applicable, tout litige relatif \u00e0 leur interpr\u00e9tation ou \u00e0 leur ex\u00e9cution est soumis \u00e0 la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux comp\u00e9tents de Besan\u00e7on, nonobstant pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs ou appel en garantie.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                  Pr\u00e9ambule La soci\u00e9t\u00e9 Prism\u2019, Groupement d\u2019Int\u00e9r\u00eat \u00c9conomique (GIE) au capital de 210,00 \u20ac, immatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s (RCS) de Besan\u00e7on sous le num\u00e9ro 937 854 776, ayant son si\u00e8ge social au 5 rue du Chalet, 25620 Tr\u00e9pot, exploitant le nom commercial Treize Pourcent (13%), con\u00e7oit et commercialise une solution logicielle en […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-629","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/treizepourcent.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/629","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/treizepourcent.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/treizepourcent.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/treizepourcent.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/treizepourcent.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=629"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/treizepourcent.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/629\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":656,"href":"https:\/\/treizepourcent.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/629\/revisions\/656"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/treizepourcent.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=629"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}