La norme VSME<\/strong> n\u2019est plus. Depuis le 3 juillet 2026, elle a c\u00e9d\u00e9 la place \u00e0 la norme VS<\/strong>, un r\u00e8glement europ\u00e9en contraignant qui red\u00e9finit les r\u00e8gles du reporting de durabilit\u00e9 pour les petites et moyennes entreprises. Ce changement, bien que technique, a des cons\u00e9quences majeures pour les experts-comptables et leurs clients. La diff\u00e9rence fondamentale ? La norme VS<\/strong> introduit un m\u00e9canisme de protection l\u00e9gale, le Value Chain Cap<\/strong>, qui limite strictement les demandes ESG que les grandes entreprises peuvent imposer \u00e0 leurs fournisseurs. Pour les PME et ETI de moins de 1 000 salari\u00e9s, cela signifie la fin des questionnaires interminables et des exigences d\u00e9mesur\u00e9es.<\/p>\n En 2025, la norme VSME<\/strong> \u00e9tait une recommandation de l\u2019EFRAG, con\u00e7ue pour offrir aux PME et ETI non cot\u00e9es un cadre simplifi\u00e9 de reporting de durabilit\u00e9. Son objectif \u00e9tait louable : structurer la d\u00e9marche RSE des petites structures tout en r\u00e9pondant aux attentes croissantes des investisseurs et des banques. Pourtant, ce cadre pr\u00e9sentait une faille majeure : il n\u2019avait aucune force l\u00e9gale<\/strong>. Les grandes entreprises soumises \u00e0 la CSRD pouvaient donc continuer \u00e0 exiger de leurs fournisseurs des donn\u00e9es bien au-del\u00e0 de ce que pr\u00e9voyait la norme VSME<\/strong>, cr\u00e9ant une charge administrative insupportable pour les PME.<\/p>\n Le public cible \u00e9tait alors limit\u00e9 aux entreprises de moins de 250 salari\u00e9s, avec une approche modulaire permettant une progression adapt\u00e9e. Mais sans protection juridique, les PME restaient vuln\u00e9rables face aux demandes abusives. C\u2019est ce vide que la norme VS 2026<\/strong> vient combler.<\/p>\n Le changement le plus significatif introduit par la norme VS<\/strong> est sans conteste le Value Chain Cap<\/strong>, un m\u00e9canisme l\u00e9gal qui interdit aux grandes entreprises soumises \u00e0 la CSRD de demander \u00e0 leurs fournisseurs des informations allant au-del\u00e0 de ce qui est list\u00e9 dans l\u2019Annexe II du R\u00e8glement D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 C(2026) 5011 final<\/strong>. Pour les PME et ETI de moins de 1 000 salari\u00e9s, cela signifie une protection juridique sans pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n D\u00e9sormais, si une grande entreprise exige de son fournisseur des donn\u00e9es non pr\u00e9vues par la norme VS<\/strong>, celui-ci peut l\u00e9galement refuser<\/strong>. Ce droit de refus est une avanc\u00e9e majeure, car il met fin \u00e0 des ann\u00e9es de surcharge administrative pour les petites structures. L\u2019Annexe II du r\u00e8glement liste exhaustivement les indicateurs couverts par ce plafond, offrant ainsi une clart\u00e9 totale sur ce qui peut \u00eatre demand\u00e9 et ce qui ne l\u2019est pas.<\/p>\n Pour les micro-entreprises de moins de 10 salari\u00e9s, la norme VS<\/strong> va encore plus loin en rendant volontaires certains indicateurs autrefois obligatoires. Ainsi, les donn\u00e9es sur l\u2019\u00e9nergie et les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre (B3), la consommation d\u2019eau (B6) ou encore la gestion des d\u00e9chets (B7) ne sont plus des obligations, mais des options. Cette flexibilit\u00e9 permet aux tr\u00e8s petites entreprises de se concentrer sur l\u2019essentiel sans \u00eatre submerg\u00e9es par des exigences complexes.<\/p>\n La norme VS 2026<\/strong> ne se contente pas d\u2019introduire le Value Chain Cap<\/strong>. Elle \u00e9largit \u00e9galement son champ d\u2019application aux entreprises de moins de 1 000 salari\u00e9s, contre 250 pour la norme VSME. Cette extension est cruciale, car elle inclut d\u00e9sormais les ETI.<\/p>\n Par ailleurs, la norme VS<\/strong> s\u2019aligne sur les ESRS r\u00e9vis\u00e9es, ce qui a permis de simplifier certains indicateurs. Par exemple, des m\u00e9triques comme l\u2019intensit\u00e9 des \u00e9missions de GES (\u00e9missions divis\u00e9es par le chiffre d\u2019affaires) ou les d\u00e9tails sur l\u2019affectation des terres ont \u00e9t\u00e9 retir\u00e9es du module de base. Ces suppressions visent \u00e0 r\u00e9duire la charge administrative pour les PME, tout en maintenant un niveau de transparence suffisant.<\/p>\n Pour les PME et ETI de moins de 1 000 salari\u00e9s, la norme VS 2026<\/strong> repr\u00e9sente une v\u00e9ritable bouff\u00e9e d\u2019oxyg\u00e8ne. Gr\u00e2ce au Value Chain Cap<\/strong>, elles peuvent d\u00e9sormais refuser l\u00e9galement de fournir des donn\u00e9es au-del\u00e0 de ce qui est pr\u00e9vu par le r\u00e8glement. Cela met fin aux demandes abusives et permet aux petites structures de se concentrer sur leur c\u0153ur de m\u00e9tier, tout en r\u00e9pondant aux attentes ESG de mani\u00e8re proportionn\u00e9e.<\/p>\n Les micro-entreprises de moins de 10 salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient quant \u00e0 elles d\u2019exemptions suppl\u00e9mentaires. Pour elles, les indicateurs li\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9nergie, \u00e0 l\u2019eau et aux d\u00e9chets deviennent volontaires, ce qui all\u00e8ge consid\u00e9rablement leur charge administrative. Ces entreprises peuvent ainsi adopter une d\u00e9marche progressive, en commen\u00e7ant par les indicateurs les plus simples avant d\u2019\u00e9ventuellement \u00e9tendre leur reporting.<\/p>\n Pour les experts-comptables, la norme VS 2026<\/strong> ouvre de nouvelles opportunit\u00e9s. Ils peuvent d\u00e9sormais proposer \u00e0 leurs clients un accompagnement sur-mesure pour la mise en conformit\u00e9 avec la norme VS<\/strong>, en tenant compte des exemptions et du Value Chain Cap<\/strong>. Cela peut inclure la g\u00e9n\u00e9ration de rapports conformes, l\u2019audit des donn\u00e9es ESG, ou encore la formation des \u00e9quipes sur les nouvelles exigences.<\/p>\n Pour les PME et ETI, la premi\u00e8re \u00e9tape consiste \u00e0 v\u00e9rifier leur \u00e9ligibilit\u00e9. Si votre entreprise compte moins de 1 000 salari\u00e9s, vous \u00eates une entreprise prot\u00e9g\u00e9e et b\u00e9n\u00e9ficiez du Value Chain Cap<\/strong>. Si vous avez moins de 10 salari\u00e9s, vous avez en plus droit \u00e0 des exemptions sur certains indicateurs.<\/p>\n Ensuite, il est essentiel d\u2019identifier les indicateurs obligatoires pour votre entreprise. L\u2019Annexe II du R\u00e8glement D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 liste exhaustivement les datapoints couverts par le Value Chain Cap<\/strong>. Pour les micro-entreprises, les indicateurs B3, B6 et B7 sont volontaires, ce qui signifie qu\u2019elles peuvent les omettre sans p\u00e9nalit\u00e9.<\/p>\n La transformation de la norme VSME<\/strong> en norme VS<\/strong> marque une \u00e9tape d\u00e9cisive dans le paysage du reporting de durabilit\u00e9 en Europe. Avec l\u2019introduction du Value Chain Cap<\/strong>, les PME et ETI de moins de 1 000 salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e9sormais d\u2019une protection juridique contre les demandes ESG abusives. Cette \u00e9volution permet aux petites structures de se concentrer sur leur d\u00e9veloppement tout en r\u00e9pondant aux attentes de durabilit\u00e9 de mani\u00e8re proportionn\u00e9e.<\/p>\n Pour les experts-comptables, cette nouvelle norme repr\u00e9sente une opportunit\u00e9 de diversifier leurs services et d\u2019accompagner leurs clients dans cette transition. En adoptant la norme VS<\/strong>, les PME et ETI peuvent non seulement simplifier leur reporting ESG, mais aussi renforcer leur cr\u00e9dibilit\u00e9 aupr\u00e8s de leurs partenaires commerciaux.<\/p>\n Dans ce contexte, des outils comme Treizepourcent.fr deviennent indispensables. Con\u00e7us pour les experts-comptables et leurs clients, ils permettent de g\u00e9n\u00e9rer des rapports conformes \u00e0 la norme VS<\/strong>, tout en tenant compte des exemptions et du Value Chain Cap<\/strong>. Une solution simple et efficace pour tirer parti de cette nouvelle r\u00e9glementation.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La norme VSME n\u2019est plus. Depuis le 3 juillet 2026, elle a c\u00e9d\u00e9 la place \u00e0 la norme VS, un r\u00e8glement europ\u00e9en contraignant qui red\u00e9finit les r\u00e8gles du reporting de durabilit\u00e9 pour les petites et moyennes entreprises. Ce changement, bien que technique, a des cons\u00e9quences majeures pour les experts-comptables et leurs clients. 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Le Value Chain Cap : la r\u00e9volution de la norme VS<\/h2>\n
Un \u00e9largissement du public cible et une simplification des exigences<\/h2>\n
Ce que cela change pour les experts-comptables et leurs clients<\/h2>\n
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Une avanc\u00e9e majeure pour les PME<\/h2>\n