Conditions générales de vente

Préambule

La société Prism’, Groupement d’Intérêt Économique (GIE) au capital de 210,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Besançon sous le numéro 937 854 776, ayant son siège social au 5 rue du Chalet, 25620 Trépot, exploitant le nom commercial Treize Pourcent (13%), conçoit et commercialise une solution logicielle en mode SaaS dédiée aux experts-comptables.

La Solution Treize Pourcent est une solution logicielle permettant de collecter des données au moyen de formulaires structurés, de sauvegarder l’avancement des dossiers, de générer des rapports VSME au format PDF, DOCX et, selon les droits ouverts, iXBRL/XBRL, de gérer des pièces de diligence, des fichiers, des historiques d’édition et des fonctions d’administration associées. Prism’ met la Solution à jour pour tenir compte des évolutions de la norme VSME publiées par l’EFRAG dans un délai raisonnable au regard des cycles de maintenance et de publication de la Solution.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la relation contractuelle entre Prism’ (Treize Pourcent) et l’Expert-Comptable, tel que défini ci-après, souscripteur des services. Les clients des cabinets d’expertise comptable ne sont pas parties aux présentes CGV, sauf convention spécifique conclue entre Treize Pourcent et ces derniers.

Article 1 : Définitions

Pour faciliter la compréhension des présentes CGV, les termes suivants sont définis comme suit :

Terme	Définition
Expert-Comptable	Cabinet d’expertise comptable ou professionnel inscrit à l’Ordre des Experts-Comptables, souscrivant aux services de Treize Pourcent.
Client du Cabinet	Entreprise, association ou particulier dont l’Expert-Comptable assure la comptabilité ou la gestion, et dont les données peuvent être traitées via la Solution.
Compte Expert	Compte créé pour l’Expert-Comptable, permettant l’accès à la Solution et la gestion des Comptes Utilisateurs.
Données de l’Expert-Comptable	Données saisies, transmises ou collectées par l’Expert-Comptable via la Solution, notamment paramétrages, contenus métier, demandes de support et historiques d’activité.
Données des Clients du Cabinet	Données comptables, fiscales, sociales, documentaires ou de travail traitées par l’Expert-Comptable via la Solution, notamment éléments de dossier, pièces jointes, rapports et fichiers générés.
Solution	Logiciel SaaS accessible en ligne, incluant ses mises à jour, ses modules et ses intégrations.
Utilisateur	Collaborateur de l’Expert-Comptable ou représentant d’un Client du Cabinet, autorisé par l’Expert-Comptable à utiliser la Solution.
Stipulations RGPD	Stipulations de la Politique de confidentialité décrivant les traitements, sous-traitants, mesures de sécurité et modalités de restitution ou suppression des données.
Conditions particulières de souscription	Éléments propres à l’abonnement choisi par l’Expert-Comptable au moment de la souscription, notamment formule, prix, période contractuelle, plafonds d’utilisation, options et formats d’export ouverts.
Récapitulatif de souscription	Récapitulatif affiché ou transmis à l’Expert-Comptable avant ou après validation de la souscription en ligne, reprenant les principales Conditions particulières de souscription.
Facture	Document comptable et fiscal émis via Pennylane ou tout autre prestataire de facturation indiqué par Prism’, sans modification des droits souscrits sauf mention expresse contraire.

Article 2 : Objet des CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions selon lesquelles Prism’ (Treize Pourcent) met à disposition de l’Expert-Comptable sa Solution SaaS. Cette mise à disposition inclut un droit d’utilisation non exclusif et non transférable, la maintenance corrective et évolutive de la Solution, ainsi que le support technique associé.

Prism’ héberge les données traitées dans le cadre de la Solution et fournit les moyens techniques nécessaires à leur traitement, leur restitution et leur suppression dans les conditions prévues aux présentes CGV et à la Politique de confidentialité.

Article 3 : Documents contractuels et hiérarchie

Les documents contractuels régissant la relation entre Prism’ (Treize Pourcent) et l’Expert-Comptable sont, par ordre de priorité décroissant :

1. Les Conditions particulières de souscription validées par l’Expert-Comptable lors de la souscription en ligne ;
2. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ;
3. Le Récapitulatif de souscription ;
4. La Politique de confidentialité, pour les stipulations propres au traitement des données personnelles.

En cas d’incohérence sur le prix, la période contractuelle, les limites d’usage ou les options souscrites, les Conditions particulières de souscription validées par l’Expert-Comptable prévalent sur toute grille tarifaire générique publiée en ligne et sur les présentes CGV. La Politique de confidentialité prévaut sur les autres documents contractuels pour les stipulations propres au traitement des données personnelles. La Facture constitue un document comptable et fiscal ; elle ne modifie pas les droits souscrits, sauf mention expresse contraire.

Prism’ peut faire évoluer les présentes CGV pour tenir compte d’évolutions légales, réglementaires, techniques ou organisationnelles. Toute modification substantielle affectant le prix, les droits d’usage essentiels ou les modalités de résiliation ne s’applique qu’aux contrats en cours après information préalable de l’Expert-Comptable et, le cas échéant, conformément au droit applicable.

Article 4 : Commande et acceptation

L’Expert-Comptable accepte les présentes CGV en cochant la case dédiée lors de la souscription en ligne. Cette acceptation, associée à la validation des Conditions particulières de souscription et au paiement ou à la création de l’abonnement via Stripe, vaut commande ferme des services souscrits.

Prism’ se réserve le droit de refuser une commande en cas de non-respect des présentes CGV, de suspicion de fraude, ou si l’utilisation prévue de la Solution est manifestement illicite.

Article 5 : Accès et utilisation de la Solution

Prism’ concède à l’Expert-Comptable un droit d’utilisation non exclusif, non transférable et strictement limité à ses besoins professionnels. Ce droit est personnel et ne peut être cédé ou sous-licencié à un tiers sans l’accord écrit préalable de Prism’.

L’Expert-Comptable s’engage à ne pas :

• décompiler, désassembler ou tenter de découvrir le code source de la Solution ;
• modifier, adapter ou traduire la Solution sans autorisation écrite de Prism’ ;
• partager ses identifiants de connexion avec des tiers non autorisés ;
• utiliser la Solution à des fins illégales ;
• détourner la Solution de sa finalité professionnelle.

L’accès à la Solution est conditionné au respect des prérequis techniques suivants :

• une connexion internet stable ;
• un navigateur web à jour (Chrome, Firefox, Safari ou Edge) ;
• un système d’exploitation compatible avec les versions prises en charge par Prism’ au moment de la souscription.

Prism’ fournit la Solution selon une obligation de moyens, sans garantie contractuelle de niveau de service (SLA). Les périodes de maintenance planifiée sont notifiées à l’Expert-Comptable au moins cinq jours ouvrés à l’avance, sauf urgence de sécurité ou nécessité technique impérieuse.

Article 6 : Maintenance et support technique

Prism’ assure la maintenance corrective et évolutive de la Solution. Les anomalies signalées par l’Expert-Comptable sont traitées selon leur niveau de criticité, à titre d’objectifs de service et non de SLA contractuel :

• les anomalies bloquantes, empêchant l’utilisation de la Solution, sont traitées sous deux jours ouvrés ;
• les anomalies majeures, dégradant une fonctionnalité essentielle, sont traitées sous cinq jours ouvrés ;
• les anomalies mineures, ayant un impact limité, sont traitées sous trente jours ouvrés.

Le support technique est disponible du lundi au vendredi, de 9h à 18h, hors jours fériés, par email aux coordonnées publiées sur le site treizepourcent.fr dans la rubrique contact / aide.

Sont exclues du champ de la maintenance et du support les anomalies résultant d’une mauvaise utilisation de la Solution, d’un environnement technique non conforme aux prérequis, d’une intervention d’un tiers non autorisé ou d’un cas de force majeure.

Article 7 : Propriété intellectuelle et données

Prism’ reste titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur la Solution, y compris son code source, sa documentation, ses modules, ses intégrations et ses évolutions. L’Expert-Comptable n’acquiert aucun droit de propriété sur la Solution, mais uniquement un droit d’utilisation limité et non exclusif.

L’Expert-Comptable demeure titulaire des droits sur les données qu’il saisit, importe ou produit au moyen de la Solution, sous réserve des droits des Clients du Cabinet, des tiers et des obligations légales applicables.

Les données traitées dans le cadre de la Solution sont stockées sur l’infrastructure d’Infomaniak, située en Suisse. Prism’ conserve les données pendant la durée du contrat, puis les supprime dans un délai maximum de soixante jours après la fin du contrat ou, lorsque la restitution est demandée, dans un délai maximum de soixante jours après la restitution, sauf obligation légale de conservation, litige en cours ou nécessité de conservation minimale imposée par la loi.

Article 8 : Protection des données (RGPD)

Prism’ agit en qualité de sous-traitant pour les traitements de données réalisés via la Solution, l’Expert-Comptable agissant en qualité de responsable de traitement, sauf stipulation contraire expresse.

À ce titre, Prism’ s’engage à :

• ne traiter les données que sur instruction documentée de l’Expert-Comptable, sauf obligation légale ;
• mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données, notamment le chiffrement, la gestion des accès, les sauvegardes et les contrôles de sécurité ;
• ne pas utiliser les données à des fins commerciales, de prospection ou de réutilisation étrangère au service ;
• notifier à l’Expert-Comptable toute violation de données personnelles sans retard indu après en avoir eu connaissance, afin de lui permettre d’apprécier ses propres obligations de notification, notamment auprès de la CNIL lorsque le RGPD l’exige ;
• assister l’Expert-Comptable pour l’exercice des droits des personnes concernées et la gestion des demandes liées au traitement ;
• assister l’Expert-Comptable, dans la mesure raisonnable et compte tenu des informations disponibles, pour ses obligations de sécurité, de notification des violations de données et, le cas échéant, d’analyse d’impact relative à la protection des données ;
• informer l’Expert-Comptable si Prism’ considère qu’une instruction constitue une violation du droit applicable en matière de protection des données ;
• recourir aux sous-traitants décrits dans la Politique de confidentialité, sous réserve des conditions prévues aux présentes.

L’Expert-Comptable demeure responsable de la licéité des traitements qu’il décide, de l’information des personnes concernées, de la détermination des bases légales applicables et, le cas échéant, du recueil des autorisations ou consentements requis par le droit applicable.

Les envois d’emails transactionnels et d’information liés au service sont réalisés via l’infrastructure d’Infomaniak. D’autres prestataires peuvent intervenir pour des fonctions strictement nécessaires, notamment le paiement, la facturation, la mesure d’audience, la supervision applicative, la maintenance et la sécurité. Ces traitements sont décrits dans la Politique de confidentialité, sans divulguer d’informations techniques dont la publication créerait un risque disproportionné pour la sécurité de la Solution.

La Politique de confidentialité fait partie intégrante des présentes CGV pour ses stipulations applicables au traitement des données personnelles.

Article 9 : Conditions financières

Les services de Treize Pourcent sont facturés sous forme d’abonnement annuel, payable à l’avance.

Les prix applicables, les formules, les plafonds d’utilisation, les options et, le cas échéant, les offres promotionnelles sont ceux indiqués au moment de la commande sur le parcours de souscription en ligne, dans les Conditions particulières de souscription, ainsi que, lorsque cela est pertinent, sur la grille tarifaire publiée sur le site treizepourcent.fr à la date de souscription. En cas de contradiction, les Conditions particulières de souscription validées par l’Expert-Comptable prévalent.

Les formats d’export disponibles au moment de la génération dépendent du plan souscrit, des droits ouverts sur le compte de l’Expert-Comptable et de l’état fonctionnel de la Solution au moment de la demande.

Le paiement s’effectue par prélèvement SEPA ou par carte bancaire via Stripe ou tout autre prestataire de paiement indiqué au moment de la souscription. Les Factures sont émises via Pennylane ou tout autre prestataire de facturation indiqué par Prism’. En cas de retard de paiement, les pénalités et indemnités applicables sont celles prévues par la réglementation en vigueur pour les retards de paiement entre professionnels, notamment, à la date des présentes, des pénalités égales à trois fois le taux légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée. Prism’ se réserve le droit de suspendre l’accès à la Solution après 30 jours de retard de paiement, après relance restée sans effet.

Les tarifs sont fermes pour la durée initiale du contrat. À reconduction, ils peuvent être révisés selon l’évolution de l’indice Syntec, sous réserve d’un préavis de 30 jours notifié à l’Expert-Comptable avant la date de renouvellement.

Article 10 : Durée, résiliation et réversibilité

Le contrat est conclu pour une durée initiale de 12 mois, reconductible tacitement par périodes successives de 12 mois. Prism’ informe l’Expert-Comptable de l’échéance de renouvellement par tout moyen écrit au moins 30 jours avant la date de renouvellement. Le contrat peut, à tout moment avant cette date, être résilié par l’Expert-Comptable depuis son espace de facturation, notamment par l’arrêt du renouvellement automatique de l’abonnement. L’abonnement déjà payé reste actif jusqu’à sa date de fin.

En cas de manquement grave de l’Expert-Comptable à ses obligations, notamment en cas de non-paiement, de violation des CGV ou d’utilisation frauduleuse de la Solution, Prism’ peut résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Réversibilité. Sous réserve d’une demande écrite adressée par l’Expert-Comptable, Prism’ permet la récupération des Données de l’Expert-Comptable et des Données des Clients du Cabinet dans un délai de 30 jours à compter de la demande ou de la date effective de résiliation, selon le cas. La restitution est fournie sous une forme structurée, lisible par machine et réutilisable, au moyen des formats effectivement disponibles dans la Solution à la date de restitution. Les données sont définitivement supprimées des environnements de production de Prism’ dans un délai de 60 jours suivant cette restitution ou la fin du contrat, sauf obligation légale de conservation, litige en cours ou conservation minimale nécessaire à la sécurité et à la preuve des opérations.

Article 11 : Responsabilité et assurance

La responsabilité de Prism’ est strictement limitée aux dommages directs prouvés, résultant d’une faute de sa part. Cette responsabilité est plafonnée au montant des sommes effectivement perçues par Prism’ auprès de l’Expert-Comptable au cours des 12 derniers mois précédant l’événement générateur du dommage.

Sont expressément exclus de la responsabilité de Prism’, dans la mesure permise par le droit applicable :

• les dommages indirects, tels qu’une perte de chiffre d’affaires, une perte d’exploitation, une perte de clientèle, un préjudice d’image, ou les conséquences de décisions prises par l’Expert-Comptable ou ses Clients du Cabinet lorsque ces décisions résultent d’un usage non conforme de la Solution, d’une absence de vérification humaine ou d’une exploitation autonome des résultats produits ;
• les cas de force majeure, tels que définis par l’article 1218 du Code civil.

Le plafond de responsabilité ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, de violation de la confidentialité, d’atteinte volontaire à la sécurité des données, de responsabilité ne pouvant légalement être limitée ou exclue, ou lorsque le droit applicable en matière de protection des données interdit une telle limitation.

La limitation concernant les dommages indirects ne vise pas à exonérer Prism’ du respect de ses engagements de réversibilité, de sauvegarde et de sécurité lorsque ce manquement est établi.

Prism’ souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les risques liés à la fourniture de la Solution.

Article 12 : Confidentialité

Les parties s’engagent à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de l’exécution des présentes CGV, y compris la Solution, sa documentation, les données traitées et les informations commerciales ou techniques obtenues à l’occasion du contrat.

Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée du contrat et pour une période de cinq ans après sa résiliation. Elle ne s’applique pas aux informations déjà connues du public, développées indépendamment par une partie, ou divulguées avec l’accord écrit de l’autre partie.

Article 13 : Sécurité et sauvegardes

Prism’ met en place des sauvegardes régulières et des procédures de restauration adaptées aux risques. En cas de perte de données, Prism’ met en œuvre les moyens raisonnables disponibles pour restaurer les données concernées, sous réserve de la nature de l’incident, de l’intégrité des sauvegardes et des contraintes de sécurité applicables.

Les mesures de sécurité mises en œuvre par Prism’ incluent notamment :

• le chiffrement des données ;
• des contrôles d’accès et de journalisation adaptés ;
• des revues périodiques de sécurité adaptées aux risques et aux moyens de Prism’ ;
• le stockage principal des données métier de la Solution sur l’infrastructure Infomaniak (Suisse) ;
• des mesures de sauvegarde et de continuité proportionnées aux risques.

D’autres prestataires techniques peuvent traiter des catégories limitées d’informations, notamment pour le paiement, la facturation, la mesure d’audience, la supervision applicative, la maintenance et la sécurité, dans les conditions décrites par la Politique de confidentialité.

Article 14 : Évolution du produit

Prism’ se réserve le droit de faire évoluer la Solution, notamment pour ajouter de nouvelles fonctionnalités, corriger des anomalies ou s’adapter aux évolutions réglementaires et techniques. Prism’ s’engage à notifier à l’Expert-Comptable toute modification majeure de la Solution lorsqu’elle est susceptible d’avoir un impact notable sur l’usage du service.

Il est précisé que Prism’ ne garantit pas le maintien de fonctionnalités spécifiques de la Solution. L’Expert-Comptable reconnaît et accepte que l’évolution de la Solution peut entraîner la suppression ou la modification de certaines fonctionnalités, sous réserve du respect des droits d’usage souscrits.

Article 15 : Clauses avancées

L’Expert-Comptable s’engage à ne pas :

• effectuer de reverse engineering ou de désassemblage du code source de la Solution ;
• réaliser de benchmarks concurrents sur la Solution sans l’accord écrit préalable de Prism’, sauf tests internes raisonnables réalisés pour évaluer l’adéquation de la Solution à ses besoins professionnels.

Prism’ est autorisée à citer la dénomination sociale de l’Expert-Comptable comme référence commerciale, sauf opposition écrite de sa part. L’utilisation du logo, d’un témoignage, d’un cas client ou de toute information confidentielle nécessite l’accord écrit préalable de l’Expert-Comptable.

Les parties s’interdisent de débaucher directement, pendant la durée du contrat et pendant une période de douze mois après sa résiliation, les collaborateurs de l’autre partie qui ont participé de manière directe et significative à l’exécution du contrat, à l’exception des candidatures spontanées, des recrutements sans démarchage actif et des relations de travail ou de recrutement antérieures à la relation contractuelle.

L’Expert-Comptable demeure responsable de la vérification du contenu produit, de son usage et de sa conformité à ses obligations professionnelles, réglementaires et déontologiques.

Article 16 : Dispositions diverses

En cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil, l’exécution des obligations des parties est suspendue pendant la durée de l’événement. Si la force majeure persiste pendant plus d’un mois, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, par notification écrite.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Dans la mesure permise par le droit applicable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution est soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Besançon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.