Conditions générales d’utilisation

Préambule

La société Prism’, Groupement d’Intérêt Économique (GIE) au capital de 210,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Besançon sous le numéro 937 854 776, ayant son siège social au 5 rue du Chalet, 25620 Trépot, exploite le nom commercial Treize Pourcent (13%).

Treize Pourcent est une solution logicielle en mode SaaS destinée aux experts-comptables. Elle permet notamment la collecte de données au moyen de formulaires structurés, la sauvegarde de l’avancement des dossiers, la génération de rapports VSME aux formats PDF, DOCX et, selon les droits ouverts, iXBRL/XBRL, ainsi que la gestion de pièces de diligence, de fichiers, d’historiques d’édition et de fonctions d’administration associées.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) définissent les règles applicables à l’accès et à l’utilisation de la Solution par tout Utilisateur autorisé.

Article 1 : Définitions

Pour l’application des présentes CGU, les termes suivants ont le sens indiqué ci-dessous :

Terme	Définition
Prism’	Société éditrice de la Solution Treize Pourcent, exploitant le nom commercial Treize Pourcent (13%).
Treize Pourcent	Nom commercial de la Solution éditée par Prism’.
Solution	Solution logicielle en mode SaaS Treize Pourcent, accessible en ligne, incluant ses interfaces, modules, fonctionnalités, mises à jour, exports, documentations et services associés.
Expert-Comptable	Cabinet d’expertise comptable ou professionnel inscrit à l’Ordre des Experts-Comptables ayant souscrit à la Solution.
Client du Cabinet	Entreprise, association, organisation ou personne accompagnée par l’Expert-Comptable, dont certaines données peuvent être traitées au moyen de la Solution.
Utilisateur	Toute personne autorisée à accéder à la Solution, notamment l’Expert-Comptable, un collaborateur du cabinet ou un représentant d’un Client du Cabinet.
Compte	Espace personnel ou professionnel permettant à un Utilisateur d’accéder à la Solution selon les droits qui lui sont attribués.
Données	Informations, fichiers, pièces, réponses, contenus, rapports, historiques, paramètres et éléments saisis, importés, générés ou traités dans la Solution.
Rapport	Document ou export généré au moyen de la Solution, notamment au format PDF, DOCX, iXBRL ou XBRL selon les droits ouverts et les fonctionnalités disponibles.

Article 2 : Objet des CGU

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder à la Solution et l’utiliser.

Elles s’appliquent à tout accès à la Solution, quel que soit le profil de l’Utilisateur, son rôle ou le mode d’accès qui lui est attribué.

Les CGU complètent les Conditions Générales de Vente (CGV), la Politique de confidentialité et les Mentions légales.

En cas de contradiction entre les présentes CGU et les CGV conclues entre Prism’ et l’Expert-Comptable, les CGV prévalent pour les aspects relatifs à la souscription, au prix, à la durée du contrat, à la résiliation, à la réversibilité et aux engagements commerciaux.

Article 3 : Acceptation des CGU

L’accès à la Solution implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU par l’Utilisateur pour les règles d’accès, de sécurité, d’utilisation et de responsabilité propres à son usage de la Solution.

Cette acceptation peut résulter notamment de la création d’un Compte, de la première connexion à la Solution, de la poursuite de son utilisation ou de la validation d’une case d’acceptation lorsque celle-ci est présentée.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les présentes CGU ne doit pas accéder à la Solution ni l’utiliser.

Lorsque l’Utilisateur agit pour le compte d’un Expert-Comptable, d’un cabinet ou d’un Client du Cabinet, il déclare disposer des autorisations nécessaires pour utiliser la Solution dans ce cadre.

Lorsque l’Utilisateur est invité par un Expert-Comptable, celui-ci demeure responsable de l’information de ses Utilisateurs et de l’organisation des autorisations nécessaires à leur accès à la Solution.

Article 4 : Accès à la Solution

L’accès à la Solution est réservé aux Utilisateurs autorisés dans un cadre professionnel.

La Solution n’est pas destinée à un usage grand public, domestique ou personnel. Elle est conçue pour accompagner les Experts-Comptables et leurs utilisateurs autorisés dans la collecte, la structuration, le suivi et la restitution d’informations liées notamment aux rapports VSME.

Prism’ peut refuser, suspendre, limiter ou retirer un accès lorsque l’utilisation de la Solution est contraire aux présentes CGU, aux CGV, à la loi, à la sécurité du service ou aux droits de tiers.

L’accès effectif aux fonctionnalités dépend du rôle de l’Utilisateur, des droits attribués par l’Expert-Comptable, de la formule souscrite, des options activées et de l’état fonctionnel de la Solution au moment de l’utilisation.

Article 5 : Comptes, identifiants et sécurité

Chaque Utilisateur doit utiliser la Solution avec des identifiants qui lui sont propres, sauf mécanisme d’accès spécifique expressément prévu par Prism’.

L’Utilisateur s’engage à :

• fournir des informations exactes, sincères et à jour lors de la création ou de l’utilisation de son Compte ;
• préserver la confidentialité de ses identifiants ;
• ne pas partager son Compte avec une personne non autorisée ;
• ne pas usurper l’identité d’un tiers ;
• informer sans délai Prism’ ou l’Expert-Comptable concerné en cas de suspicion d’accès non autorisé, de perte d’identifiants ou d’incident de sécurité.

Toute opération réalisée depuis un Compte peut être réputée effectuée par l’Utilisateur titulaire de ce Compte, sauf preuve contraire.

L’Expert-Comptable demeure responsable de l’attribution, de la mise à jour et du retrait des droits d’accès des Utilisateurs qu’il autorise, sous réserve des fonctions effectivement disponibles dans la Solution.

Article 6 : Règles d’utilisation

L’Utilisateur s’engage à utiliser la Solution de manière loyale, professionnelle, conforme à sa finalité et dans le respect des présentes CGU, des lois applicables, des obligations professionnelles et des droits des tiers.

L’Utilisateur s’interdit notamment de :

• utiliser la Solution à des fins illégales, frauduleuses, trompeuses, malveillantes ou contraires à l’ordre public ;
• déposer, saisir, importer ou transmettre des contenus illicites, manifestement inexacts, injurieux, diffamatoires, discriminatoires, contrefaisants ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• tenter d’accéder à des comptes, dossiers, données ou fonctionnalités pour lesquels il ne dispose pas d’autorisation ;
• perturber, dégrader, contourner, tester abusivement ou compromettre la sécurité, la disponibilité ou l’intégrité de la Solution ;
• contourner les limitations d’usage, les droits d’accès, les mécanismes d’authentification ou les restrictions techniques de la Solution ;
• procéder à des extractions massives, automatisées ou non autorisées de données ;
• utiliser des robots, scripts, outils de scraping, systèmes automatisés ou interfaces non documentées sans accord écrit préalable de Prism’ ;
• décompiler, désassembler, modifier, adapter, traduire ou tenter de découvrir le code source de la Solution ;
• reproduire, copier, revendre, louer, sous-licencier, mettre à disposition ou exploiter la Solution au bénéfice d’un tiers non autorisé ;
• utiliser la Solution pour développer, entraîner, comparer ou améliorer un service concurrent sans accord écrit préalable de Prism’.

L’Utilisateur s’engage également à ne pas introduire volontairement de virus, logiciels malveillants, charges nuisibles ou éléments susceptibles d’affecter le fonctionnement de la Solution.

Article 7 : Données saisies, importées ou générées

L’Utilisateur est responsable des Données qu’il saisit, importe, transmet, modifie, valide ou supprime dans la Solution.

Il lui appartient de s’assurer qu’il dispose des droits, autorisations et bases légales nécessaires pour traiter ces Données au moyen de la Solution.

L’Utilisateur s’engage à ne saisir, importer ou transmettre que les Données nécessaires à l’utilisation professionnelle de la Solution et à respecter les principes de pertinence, proportionnalité et minimisation.

Les documents, pièces jointes, réponses, commentaires, informations métier et rapports générés peuvent contenir des informations confidentielles ou des données personnelles. L’Utilisateur doit les traiter avec le niveau de confidentialité adapté.

Prism’ n’est pas tenue de contrôler systématiquement les Données saisies ou importées par les Utilisateurs. Prism’ peut toutefois retirer, bloquer, limiter ou signaler un contenu lorsqu’elle estime de bonne foi qu’il est illicite, dangereux, contraire aux présentes CGU, à une obligation légale ou à la sécurité de la Solution.

Article 8 : Rapports, exports et vérification humaine

La Solution aide à collecter, structurer, mettre en forme et exporter des informations, notamment dans le cadre de rapports VSME.

Les Rapports, exports, suggestions, contrôles, statuts, synthèses ou documents générés par la Solution sont fournis à partir des Données disponibles dans la Solution et des règles fonctionnelles applicables au moment de leur génération.

L’Utilisateur reconnaît que ces éléments ne remplacent pas l’analyse, le contrôle, le jugement professionnel, les diligences, la validation et la responsabilité de l’Expert-Comptable ou du professionnel compétent.

Tout Rapport ou document généré par la Solution doit faire l’objet d’une vérification humaine avant utilisation, communication, dépôt, transmission ou prise de décision.

Prism’ ne garantit pas que les Rapports ou exports seront exempts d’erreur, complets pour chaque situation particulière, adaptés à toutes les obligations professionnelles de l’Utilisateur ou suffisants pour répondre seuls à une exigence légale, réglementaire, normative, contractuelle ou déontologique.

L’Utilisateur demeure seul responsable de l’usage qu’il fait des Rapports, exports et informations produits ou consultés via la Solution.

Article 9 : Disponibilité, maintenance et évolution

Prism’ s’efforce d’assurer l’accès à la Solution dans de bonnes conditions de disponibilité, de sécurité et de fonctionnement.

La Solution peut toutefois être temporairement indisponible, notamment en cas de maintenance, mise à jour, correction, incident technique, mesure de sécurité, intervention d’un prestataire, surcharge, force majeure ou cause extérieure à Prism’.

Prism’ peut faire évoluer la Solution afin d’ajouter, modifier, corriger, suspendre ou supprimer certaines fonctionnalités, notamment pour des raisons techniques, réglementaires, de sécurité, de maintenance, de performance ou d’amélioration du service.

Les fonctionnalités accessibles à un Utilisateur peuvent varier selon son rôle, les droits attribués, la formule souscrite par l’Expert-Comptable, les options activées et les évolutions de la Solution.

Sauf engagement contraire prévu aux CGV ou dans des conditions particulières de souscription, Prism’ ne garantit pas un niveau de service déterminé ni le maintien permanent de chaque fonctionnalité.

Article 10 : Support et signalement

Les demandes de support peuvent être adressées à Prism’ par les canaux indiqués sur le site treizepourcent.fr ou dans la Solution.

Selon la nature de la demande, Prism’ peut inviter l’Utilisateur à se rapprocher de l’Expert-Comptable, notamment lorsque la demande concerne l’attribution des droits, l’organisation interne du cabinet, le contenu d’un dossier, la validation d’un Rapport ou l’exercice de droits sur des données traitées pour le compte de l’Expert-Comptable.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, utiles et proportionnées lorsqu’il contacte le support.

Tout incident de sécurité, accès suspect, erreur critique, contenu illicite ou usage abusif de la Solution doit être signalé sans délai à Prism’ ou à l’Expert-Comptable concerné.

Article 11 : Propriété intellectuelle

La Solution, sa structure, ses interfaces, ses fonctionnalités, ses textes, graphismes, logos, marques, bases de données, documentations, modèles, exports, développements, composants logiciels et éléments associés sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Prism’ demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur la Solution, sous réserve des droits appartenant à des tiers.

Les présentes CGU n’opèrent aucun transfert de propriété au profit de l’Utilisateur. Elles lui confèrent uniquement un droit personnel, non exclusif, non cessible, non transférable et révocable d’utiliser la Solution dans les limites de ses droits d’accès et de la finalité professionnelle prévue.

Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, extraction, réutilisation, diffusion, commercialisation ou exploitation non autorisée de tout ou partie de la Solution est interdite.

Article 12 : Confidentialité

L’Utilisateur s’engage à préserver la confidentialité des informations auxquelles il accède via la Solution, notamment les Données des Clients du Cabinet, les pièces de diligence, les informations professionnelles, les rapports, les identifiants, les paramètres, les informations techniques et les contenus non publics.

L’Utilisateur s’interdit de divulguer ces informations à des tiers non autorisés ou de les utiliser à des fins étrangères à l’utilisation professionnelle de la Solution.

Cette obligation s’applique pendant toute la durée d’utilisation de la Solution et se poursuit après la fermeture du Compte ou la fin des droits d’accès, tant que les informations concernées ne sont pas devenues publiques de manière licite.

Article 13 : Données personnelles

Dans le cadre de l’exploitation de la Solution, Prism’ peut traiter des données personnelles.

Les conditions de traitement des données personnelles sont décrites dans la Politique de confidentialité.

Lorsque Prism’ traite des données via la Solution pour le compte d’un Expert-Comptable, Prism’ agit en principe en qualité de sous-traitant et l’Expert-Comptable agit en qualité de responsable de traitement, sauf stipulation contraire expresse.

L’Utilisateur s’engage à ne pas saisir, importer ou transmettre de données personnelles inutiles, excessives ou sans lien avec la finalité professionnelle poursuivie.

Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à : contact@treizepourcent.fr. Lorsque la demande concerne des données traitées pour le compte d’un Expert-Comptable, Prism’ peut inviter la personne concernée à s’adresser directement à l’Expert-Comptable.

Article 14 : Suspension et retrait d’accès

Prism’ peut suspendre, limiter ou retirer tout accès à la Solution, sans préavis lorsque la situation l’exige, notamment en cas de :

• violation des présentes CGU, des CGV ou de la loi ;
• risque pour la sécurité, l’intégrité, la disponibilité ou la confidentialité de la Solution ;
• suspicion d’accès non autorisé, de fraude, d’usurpation d’identité ou d’usage malveillant ;
• demande de l’Expert-Comptable ayant autorisé l’accès ;
• expiration, suspension ou résiliation de la souscription de l’Expert-Comptable ;
• obligation légale, administrative ou judiciaire.

Lorsque cela est raisonnablement possible et compatible avec la sécurité, Prism’ ou l’Expert-Comptable informe l’Utilisateur des motifs de la suspension ou du retrait d’accès.

La suspension ou le retrait d’accès ne dispense pas l’Utilisateur du respect des obligations qui survivent à la fin de l’utilisation, notamment en matière de confidentialité, de propriété intellectuelle, de sécurité et de responsabilité.

Article 15 : Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est responsable de son utilisation de la Solution, des Données qu’il traite, des actions réalisées depuis son Compte et de l’usage qu’il fait des informations, Rapports et exports générés.

L’Utilisateur garantit Prism’ contre toute réclamation, demande, sanction, dommage, perte, frais ou responsabilité résultant d’un usage de la Solution contraire aux présentes CGU, à la loi, aux droits de tiers, aux obligations professionnelles applicables ou aux instructions de l’Expert-Comptable.

Lorsque l’Utilisateur agit pour le compte d’un Expert-Comptable, celui-ci demeure responsable de l’organisation des droits d’accès, de la conformité des traitements qu’il décide, de l’information des personnes concernées et de la validation professionnelle des travaux réalisés au moyen de la Solution.

Article 16 : Responsabilité de Prism’

Prism’ met la Solution à disposition selon une obligation de moyens.

Prism’ ne peut être tenue responsable des dommages résultant notamment :

• d’une mauvaise utilisation de la Solution ;
• d’une erreur, omission, inexactitude ou insuffisance dans les Données saisies, importées ou validées par l’Utilisateur ;
• d’une absence de vérification humaine des Rapports, exports ou documents générés ;
• d’une décision prise sur la seule base d’un contenu produit ou consulté via la Solution ;
• d’un accès non autorisé résultant d’un manquement de l’Utilisateur à la confidentialité de ses identifiants ;
• d’un usage de la Solution non conforme aux présentes CGU, aux CGV, à la loi ou aux obligations professionnelles applicables ;
• d’une indisponibilité temporaire, d’une maintenance, d’un incident technique, d’une cause extérieure ou d’un cas de force majeure.

Dans la mesure permise par le droit applicable, la responsabilité de Prism’ est limitée aux dommages directs, certains et prouvés qui lui sont imputables.

Pour la relation contractuelle entre Prism’ et l’Expert-Comptable, les limitations et exclusions de responsabilité prévues par les CGV prévalent. Les présentes CGU ne créent pas de plafond de responsabilité distinct ou supérieur à celui prévu par les CGV, sauf disposition impérative contraire.

Article 17 : Liens et services tiers

La Solution peut contenir des liens vers des sites, services, outils ou ressources de tiers.

Prism’ n’exerce aucun contrôle sur ces services tiers et ne peut être tenue responsable de leur contenu, de leur disponibilité, de leur sécurité, de leur fonctionnement ou de leurs pratiques en matière de données personnelles.

L’utilisation de services tiers peut être soumise à leurs propres conditions contractuelles et politiques de confidentialité.

Article 18 : Modification des CGU

Prism’ peut modifier les présentes CGU afin de tenir compte d’évolutions légales, réglementaires, techniques, fonctionnelles, organisationnelles ou commerciales.

La version applicable est celle publiée sur le site treizepourcent.fr, mise à disposition dans la Solution ou communiquée à l’Utilisateur au moment de son accès.

En cas de modification substantielle des CGU, Prism’ peut en informer les Utilisateurs ou les Experts-Comptables par tout moyen approprié.

La poursuite de l’utilisation de la Solution après l’entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci.

Article 19 : Durée

Les présentes CGU s’appliquent pendant toute la durée d’accès ou d’utilisation de la Solution par l’Utilisateur.

Certaines stipulations continuent de produire effet après la fin de l’accès, notamment celles relatives à la confidentialité, à la propriété intellectuelle, aux responsabilités, aux Données, aux restrictions d’usage et au droit applicable.

Article 20 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Dans la mesure permise par le droit applicable, tout litige relatif à leur interprétation, leur validité, leur exécution ou l’utilisation de la Solution relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Besançon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.