La norme VSME n’est plus. Depuis le 3 juillet 2026, elle a cédé la place à la norme VS, un règlement européen contraignant qui redéfinit les règles du reporting de durabilité pour les petites et moyennes entreprises. Ce changement, bien que technique, a des conséquences majeures pour les experts-comptables et leurs clients. La différence fondamentale ? La norme VS introduit un mécanisme de protection légale, le Value Chain Cap, qui limite strictement les demandes ESG que les grandes entreprises peuvent imposer à leurs fournisseurs. Pour les PME et ETI de moins de 1 000 salariés, cela signifie la fin des questionnaires interminables et des exigences démesurées.

La norme VSME en 2025 : un cadre volontaire aux limites évidentes

En 2025, la norme VSME était une recommandation de l’EFRAG, conçue pour offrir aux PME et ETI non cotées un cadre simplifié de reporting de durabilité. Son objectif était louable : structurer la démarche RSE des petites structures tout en répondant aux attentes croissantes des investisseurs et des banques. Pourtant, ce cadre présentait une faille majeure : il n’avait aucune force légale. Les grandes entreprises soumises à la CSRD pouvaient donc continuer à exiger de leurs fournisseurs des données bien au-delà de ce que prévoyait la norme VSME, créant une charge administrative insupportable pour les PME.

Le public cible était alors limité aux entreprises de moins de 250 salariés, avec une approche modulaire permettant une progression adaptée. Mais sans protection juridique, les PME restaient vulnérables face aux demandes abusives. C’est ce vide que la norme VS 2026 vient combler.

Le Value Chain Cap : la révolution de la norme VS

Le changement le plus significatif introduit par la norme VS est sans conteste le Value Chain Cap, un mécanisme légal qui interdit aux grandes entreprises soumises à la CSRD de demander à leurs fournisseurs des informations allant au-delà de ce qui est listé dans l’Annexe II du Règlement Délégué C(2026) 5011 final. Pour les PME et ETI de moins de 1 000 salariés, cela signifie une protection juridique sans précédent.

Désormais, si une grande entreprise exige de son fournisseur des données non prévues par la norme VS, celui-ci peut légalement refuser. Ce droit de refus est une avancée majeure, car il met fin à des années de surcharge administrative pour les petites structures. L’Annexe II du règlement liste exhaustivement les indicateurs couverts par ce plafond, offrant ainsi une clarté totale sur ce qui peut être demandé et ce qui ne l’est pas.

Pour les micro-entreprises de moins de 10 salariés, la norme VS va encore plus loin en rendant volontaires certains indicateurs autrefois obligatoires. Ainsi, les données sur l’énergie et les émissions de gaz à effet de serre (B3), la consommation d’eau (B6) ou encore la gestion des déchets (B7) ne sont plus des obligations, mais des options. Cette flexibilité permet aux très petites entreprises de se concentrer sur l’essentiel sans être submergées par des exigences complexes.

Un élargissement du public cible et une simplification des exigences

La norme VS 2026 ne se contente pas d’introduire le Value Chain Cap. Elle élargit également son champ d’application aux entreprises de moins de 1 000 salariés, contre 250 pour la norme VSME. Cette extension est cruciale, car elle inclut désormais les ETI.

Par ailleurs, la norme VS s’aligne sur les ESRS révisées, ce qui a permis de simplifier certains indicateurs. Par exemple, des métriques comme l’intensité des émissions de GES (émissions divisées par le chiffre d’affaires) ou les détails sur l’affectation des terres ont été retirées du module de base. Ces suppressions visent à réduire la charge administrative pour les PME, tout en maintenant un niveau de transparence suffisant.

Ce que cela change pour les experts-comptables et leurs clients

Pour les PME et ETI de moins de 1 000 salariés, la norme VS 2026 représente une véritable bouffée d’oxygène. Grâce au Value Chain Cap, elles peuvent désormais refuser légalement de fournir des données au-delà de ce qui est prévu par le règlement. Cela met fin aux demandes abusives et permet aux petites structures de se concentrer sur leur cœur de métier, tout en répondant aux attentes ESG de manière proportionnée.

Les micro-entreprises de moins de 10 salariés bénéficient quant à elles d’exemptions supplémentaires. Pour elles, les indicateurs liés à l’énergie, à l’eau et aux déchets deviennent volontaires, ce qui allège considérablement leur charge administrative. Ces entreprises peuvent ainsi adopter une démarche progressive, en commençant par les indicateurs les plus simples avant d’éventuellement étendre leur reporting.

Pour les experts-comptables, la norme VS 2026 ouvre de nouvelles opportunités. Ils peuvent désormais proposer à leurs clients un accompagnement sur-mesure pour la mise en conformité avec la norme VS, en tenant compte des exemptions et du Value Chain Cap. Cela peut inclure la génération de rapports conformes, l’audit des données ESG, ou encore la formation des équipes sur les nouvelles exigences.

Comment se préparer à la norme VS ?

Pour les PME et ETI, la première étape consiste à vérifier leur éligibilité. Si votre entreprise compte moins de 1 000 salariés, vous êtes une entreprise protégée et bénéficiez du Value Chain Cap. Si vous avez moins de 10 salariés, vous avez en plus droit à des exemptions sur certains indicateurs.

Ensuite, il est essentiel d’identifier les indicateurs obligatoires pour votre entreprise. L’Annexe II du Règlement Délégué liste exhaustivement les datapoints couverts par le Value Chain Cap. Pour les micro-entreprises, les indicateurs B3, B6 et B7 sont volontaires, ce qui signifie qu’elles peuvent les omettre sans pénalité.

Une avancée majeure pour les PME

La transformation de la norme VSME en norme VS marque une étape décisive dans le paysage du reporting de durabilité en Europe. Avec l’introduction du Value Chain Cap, les PME et ETI de moins de 1 000 salariés bénéficient désormais d’une protection juridique contre les demandes ESG abusives. Cette évolution permet aux petites structures de se concentrer sur leur développement tout en répondant aux attentes de durabilité de manière proportionnée.

Pour les experts-comptables, cette nouvelle norme représente une opportunité de diversifier leurs services et d’accompagner leurs clients dans cette transition. En adoptant la norme VS, les PME et ETI peuvent non seulement simplifier leur reporting ESG, mais aussi renforcer leur crédibilité auprès de leurs partenaires commerciaux.

Dans ce contexte, des outils comme Treizepourcent.fr deviennent indispensables. Conçus pour les experts-comptables et leurs clients, ils permettent de générer des rapports conformes à la norme VS, tout en tenant compte des exemptions et du Value Chain Cap. Une solution simple et efficace pour tirer parti de cette nouvelle réglementation.